Étanchéité terrasse
Ellenac2801
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec terrasse à usage privative. L'étanchéité de la terrasse va être refaite à mes frais (fuite d'eau en dessous), avec une entreprise et garantie décennale.
J'ai fais plusieurs devis, et j'ai donc reçu plusieurs solutions différentes.
Le propriétaire du local en dessus de ma terrasse, peut-il m'imposer la solution de son choix?
A t-il vraiment son mot à dire concernant le choix de l'entreprise ?
En effet, il me menace de poursuites judiciaires si cela n'est pas fait comme il le désire.
Y-a-t-il une référence légale à ce sujet ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Je suis propriétaire d'un appartement avec terrasse à usage privative. L'étanchéité de la terrasse va être refaite à mes frais (fuite d'eau en dessous), avec une entreprise et garantie décennale.
J'ai fais plusieurs devis, et j'ai donc reçu plusieurs solutions différentes.
Le propriétaire du local en dessus de ma terrasse, peut-il m'imposer la solution de son choix?
A t-il vraiment son mot à dire concernant le choix de l'entreprise ?
En effet, il me menace de poursuites judiciaires si cela n'est pas fait comme il le désire.
Y-a-t-il une référence légale à ce sujet ?
Merci beaucoup pour votre aide !
2 réponses
Bonjour,
Avez vous vérifier si dans votre RdC, cette étanchéité ne serait pas une partie commune, car dans ce cas cela doit passer par une AG. En effet, si c'est une partie commune, vous n'avez pas le droit de décider tout seul (sauf petite copropriété)
L'étanchéité de la terrasse va être refaite à mes frais (fuite d'eau en dessous), avec une entreprise et garantie décennale.
Avez vous vérifier si dans votre RdC, cette étanchéité ne serait pas une partie commune, car dans ce cas cela doit passer par une AG. En effet, si c'est une partie commune, vous n'avez pas le droit de décider tout seul (sauf petite copropriété)
La loi de 1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Le décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
Si c'est une partie commune (c'est indiqué où ?) :
Pour que ce soit "ou certains d'entre eux", il faut que le RdC le dise ......
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Le décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
Si c'est une partie commune (c'est indiqué où ?) :
Article 4
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Pour que ce soit "ou certains d'entre eux", il faut que le RdC le dise ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse !
En effet, il s'agit bien d'une partie commune.
Le syndic m'affirme qu'il n'y a pas d'assemblée générale nécessaire pour ça ?
Nous sommes 6 co-propriétaires et selon lui, cette affaire ne nous concerne que tous les deux (le syndic est le propriétaire du local sous ma terrasse).
Où puis-je trouver la législation à ce sujet ?