Étanchéité terrasse
Ellenac2801
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 9 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2021
-
9 mai 2021 à 03:52
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 mai 2021 à 10:03
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 mai 2021 à 10:03
A voir également:
- Étanchéité terrasse
- Jurisprudence défaut d'étanchéité terrasse - Forum Habitation
- Jurisprudence terrasse surélevée - Forum Immobilier
- Qui paie l'étanchéité du balcon-terrasse ? - Forum copropriété
- Terrasse vue plongeante sur voisin ✓ - Forum Immobilier
- Terrasse restaurant sur le domaine privé - Forum Immobilier
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9327
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
3 427
9 mai 2021 à 07:39
9 mai 2021 à 07:39
Bonjour,
Avez vous vérifier si dans votre RdC, cette étanchéité ne serait pas une partie commune, car dans ce cas cela doit passer par une AG. En effet, si c'est une partie commune, vous n'avez pas le droit de décider tout seul (sauf petite copropriété)
L'étanchéité de la terrasse va être refaite à mes frais (fuite d'eau en dessous), avec une entreprise et garantie décennale.
Avez vous vérifier si dans votre RdC, cette étanchéité ne serait pas une partie commune, car dans ce cas cela doit passer par une AG. En effet, si c'est une partie commune, vous n'avez pas le droit de décider tout seul (sauf petite copropriété)
rambouillet41
Messages postés
9327
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
3 427
Modifié le 9 mai 2021 à 10:04
Modifié le 9 mai 2021 à 10:04
La loi de 1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Le décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
Si c'est une partie commune (c'est indiqué où ?) :
Pour que ce soit "ou certains d'entre eux", il faut que le RdC le dise ......
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Le décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
Si c'est une partie commune (c'est indiqué où ?) :
Article 4
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Pour que ce soit "ou certains d'entre eux", il faut que le RdC le dise ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2021 à 08:45
Merci pour votre réponse !
En effet, il s'agit bien d'une partie commune.
Le syndic m'affirme qu'il n'y a pas d'assemblée générale nécessaire pour ça ?
Nous sommes 6 co-propriétaires et selon lui, cette affaire ne nous concerne que tous les deux (le syndic est le propriétaire du local sous ma terrasse).
Où puis-je trouver la législation à ce sujet ?