Servitude puit
Lauraviki
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
petit question, ma mère et ma grand mère son décédés. Mon oncle et moi nous avons hérité de nos part respective. Il y a un puit que nous utilisions depuis plus de 30 ans tous ensemble, pour l'usage domestique. Ce puit est chez lui , depuis le décè de ma grand mère, il demande la mise en place dun ultimatum pour que je me débranche du puit, sans quoi je n'aurais plus d'eau . il n'y a pas de servitude écrite chez le notaire.. est ce qu'il a le droit? existe un texte de loi en ma faveur ? que faire je suis perdu
petit question, ma mère et ma grand mère son décédés. Mon oncle et moi nous avons hérité de nos part respective. Il y a un puit que nous utilisions depuis plus de 30 ans tous ensemble, pour l'usage domestique. Ce puit est chez lui , depuis le décè de ma grand mère, il demande la mise en place dun ultimatum pour que je me débranche du puit, sans quoi je n'aurais plus d'eau . il n'y a pas de servitude écrite chez le notaire.. est ce qu'il a le droit? existe un texte de loi en ma faveur ? que faire je suis perdu
3 réponses
Une servitude de puisage ne peut s'établir que par acte et non par prescription trentenaire, pour la raison que c'est une servitude discontinue.
Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
Bonjour
Seule une servitude actée vous permettrait de continuer à prendre de l'eau dans ce puit
A défaut vous devez en effet retirer votre installation et vous raccorder au réseau ou faire percer un forage si le réseau n'existe pas (ce qui devient très rare)
Seule une servitude actée vous permettrait de continuer à prendre de l'eau dans ce puit
A défaut vous devez en effet retirer votre installation et vous raccorder au réseau ou faire percer un forage si le réseau n'existe pas (ce qui devient très rare)
La législation juridique et financière évolue en permanence...