Servitude puit
Lauraviki
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BmV Messages postés 90347 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 8 mai 2021 à 11:03
BmV Messages postés 90347 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 8 mai 2021 à 11:03
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3 réponses
Bonjour
Seule une servitude actée vous permettrait de continuer à prendre de l'eau dans ce puit
A défaut vous devez en effet retirer votre installation et vous raccorder au réseau ou faire percer un forage si le réseau n'existe pas (ce qui devient très rare)
Seule une servitude actée vous permettrait de continuer à prendre de l'eau dans ce puit
A défaut vous devez en effet retirer votre installation et vous raccorder au réseau ou faire percer un forage si le réseau n'existe pas (ce qui devient très rare)
xplom
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8 mai 2021 à 09:42
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Lauraviki
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Modifié le 8 mai 2021 à 10:18
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merci beaucoup il me doit tout de même un délai pour partir? car aujourd'hui je duis bientôt en congé maternité seule avec un enfant a charge et covid.... pas drôle quoi
xplom
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Lauraviki
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8 mai 2021 à 10:40
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je pense pas que l'on puisse couper l'eau comme cela du jour au lendemain, j'ai rien pour appuyer cette affirmation gratuite, mais l'ONU a mis son nez dedans sur le droit à l'eau dans le monde.
doit bien y avoir un texte Français qui traite de cela (pas trouvé, pour l'instant... )
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BmV
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8 mai 2021 à 11:03
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Une servitude de puisage ne peut s'établir que par acte et non par prescription trentenaire, pour la raison que c'est une servitude discontinue.
Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
8 mai 2021 à 09:30