Servitude puit
Lauraviki
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BmV Messages postés 43435 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
petit question, ma mère et ma grand mère son décédés. Mon oncle et moi nous avons hérité de nos part respective. Il y a un puit que nous utilisions depuis plus de 30 ans tous ensemble, pour l'usage domestique. Ce puit est chez lui , depuis le décè de ma grand mère, il demande la mise en place dun ultimatum pour que je me débranche du puit, sans quoi je n'aurais plus d'eau . il n'y a pas de servitude écrite chez le notaire.. est ce qu'il a le droit? existe un texte de loi en ma faveur ? que faire je suis perdu
petit question, ma mère et ma grand mère son décédés. Mon oncle et moi nous avons hérité de nos part respective. Il y a un puit que nous utilisions depuis plus de 30 ans tous ensemble, pour l'usage domestique. Ce puit est chez lui , depuis le décè de ma grand mère, il demande la mise en place dun ultimatum pour que je me débranche du puit, sans quoi je n'aurais plus d'eau . il n'y a pas de servitude écrite chez le notaire.. est ce qu'il a le droit? existe un texte de loi en ma faveur ? que faire je suis perdu
3 réponses
Une servitude de puisage ne peut s'établir que par acte et non par prescription trentenaire, pour la raison que c'est une servitude discontinue.
Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
La législation juridique et financière évolue en permanence...