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Servitude puit

Lauraviki Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 7 mai 2021 à 22:15
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 8 mai 2021 à 11:03
Bonjour,
petit question, ma mère et ma grand mère son décédés. Mon oncle et moi nous avons hérité de nos part respective. Il y a un puit que nous utilisions depuis plus de 30 ans tous ensemble, pour l'usage domestique. Ce puit est chez lui , depuis le décè de ma grand mère, il demande la mise en place dun ultimatum pour que je me débranche du puit, sans quoi je n'aurais plus d'eau . il n'y a pas de servitude écrite chez le notaire.. est ce qu'il a le droit? existe un texte de loi en ma faveur ? que faire je suis perdu

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 482
8 mai 2021 à 11:03
Une servitude de puisage ne peut s'établir que par acte et non par prescription trentenaire, pour la raison que c'est une servitude discontinue.

Voir ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/

 
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Réponse 2 / 3
Terrien16
8 mai 2021 à 05:59
Bonjour
Seule une servitude actée vous permettrait de continuer à prendre de l'eau dans ce puit
A défaut vous devez en effet retirer votre installation et vous raccorder au réseau ou faire percer un forage si le réseau n'existe pas (ce qui devient très rare)
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Lauraviki Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021
8 mai 2021 à 09:30
Merci pour votre réponse et pour les 30 ans?
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Réponse 3 / 3
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
8 mai 2021 à 09:42
bonjour
pour les 30 j'ai cette lecture :
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/
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Lauraviki Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021
Modifié le 8 mai 2021 à 10:18
merci beaucoup il me doit tout de même un délai pour partir? car aujourd'hui je duis bientôt en congé maternité seule avec un enfant a charge et covid.... pas drôle quoi
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035 > Lauraviki Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021
8 mai 2021 à 10:40
je pense pas que l'on puisse couper l'eau comme cela du jour au lendemain, j'ai rien pour appuyer cette affirmation gratuite, mais l'ONU a mis son nez dedans sur le droit à l'eau dans le monde.
doit bien y avoir un texte Français qui traite de cela (pas trouvé, pour l'instant... )
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