Changement forme état des lieux Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai rendu mon appartement fin mars, et mon état des lieux de sortie a été fait de manière électronique (avec photos donc).
Le problème étant qu'à mon état des lieux d'entrée (première location pour moi), il a été fait très succinctement en 5 minutes, et sans photo (en mode papier). Beaucoup de points n'ont pas été noté, et maintenant il se retrouve dans l'état sortie ! (J'avais tout de même émis des remarques par mail sur quelques points à l'entrée)

Au final, à la remise de la caution, je dois payer pour des choses qui était la à l'origine. Je me demande donc si j'ai un recours, notamment car la forme de l'état des lieux à changé ?

De plus, j'ai reçu par mail l'état des lieux de sortie, mais avec un délais d'une semaine. Je ne sais pas si ça peut jouer dans le cas d'un EDLS électronique ?

Merci par avance pour vos réponses !

djivi38 · Answer

bonjour, après un EDLE, un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés, pour le compléter par ce qui aurait pu lui échapper : et comme ces remarques devront être annexées à l'EDLE initial (et aussi au vu de l'importance en fin de location), il est toujours préférable de les notifier au bailleur/agence par courrier R+AR (et on en garde une copie ainsi que les 2 récépissés). En fin de location, un EDLS est établi contradictoirement (= entre bailleur/agence et locataire) : s'il est signé des parties prenantes, il est définitif et sert au bailleur/agence : -> soit à constater la présence de dégradations qui ont pu avoir lieu pendant la location, afin de faire des retenues sur le DG du locataire (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") : dans ce cas, le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, devra être restitué au locataire sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous). Si les justificatifs manquent, les réclamer de suite par courrier R+AR (gardez copie et récépissés). -> soit à constater que l'EDLS est identique à l'EDLE : dans ce cas, le DG devra être restitué au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous). Il est vrai que la loi dit que la présentation des 2 EDL doit être similaire, mais si vous les avez signés c'est que vous étiez d'accord et ils restent valables. Les photos, bien que de + en + courantes, ne sont pas obligatoires. En principe, (je ne suis pas pro de l'immobilier, mais je l'ai lu sur ce forum) les logiciels des agences comportent un système (dont j'ignore le nom) qui empêche toute modification après signatures : donc, votre EDLS sera comparé à votre EDLE tels que vous les avez signés [avec éventuellement la prise en compte de votre mail en début de location (parce que je crois savoir que les mails sont maintenant admis, mais jusqu'à il n'y a pas si longtemps, les mails constituaient seulement un "début" de preuve) ET si votre mail a été envoyé dans les 10 jours à partir de la remise de vos clés à votre entrée dans les lieux]. Pour plus de sûreté, vous auriez dû exiger que cet EDLS électronique soit transféré sur votre support électronique dès les signatures apposées (donc avant de sortir du logement). Quand c'est son 1er logement et que donc on n'a généralement pas d'expérience en la matière, il est rare qu'on ne se fasse pas avoir peu ou prou... il ne faut pas hésiter, lors de l'EDLE, à signaler tout ce qui semble anormal/inacceptable/vétuste/endommagé/ taché/cassé/... etc., et à veiller que ce soit bien écrit sur l'EDLE, qu'on relie tranquillement avant de le signer (même, et je dirais ''surtout'' si le bailleur/agence dit ne plus avoir le temps !!) En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

plopisd · Answer

Bonjour,

Merci pour la réponse, et pour le lien avec plein d'infos !

En effet, à l'avenir je ne vais pas hésiter a tout faire noter. Je me suis bien fait avoir, je vais voir pour faire bien prendre en compte mon mail de remarques.

Cdt

Changement forme état des lieux

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