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4 réponses
kasom
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32130
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 avril 2024
8 787
5 mai 2021 à 15:21
5 mai 2021 à 15:21
bonjour
excellente question ..
un merci ou autre formule de politesse uniquement en cas de (bonne ) réponse ?
manque de temps ou de place certainement...
excellente question ..
un merci ou autre formule de politesse uniquement en cas de (bonne ) réponse ?
manque de temps ou de place certainement...
Bonjour,
Si l’acquéreur se retire en dehors des conditions suspensives admises par la loi, le vendeur peut faire jouer la clause pénale inscrite dans le compromis. Celle-ci représente 10% du prix le plus souvent et permet de situer le montant des dommages et intérêts pouvant être ordonnés par le juge.
Le montant des dommages et intérêts peut varier à la hausse comme à la baisse, en fonction du dossier, des raisons invoquées par l’acquéreur et du timing de l’abandon : plus il est tardif, plus les pénalités risquent d’être élevées.
Si l’acquéreur se retire en dehors des conditions suspensives admises par la loi, le vendeur peut faire jouer la clause pénale inscrite dans le compromis. Celle-ci représente 10% du prix le plus souvent et permet de situer le montant des dommages et intérêts pouvant être ordonnés par le juge.
Le montant des dommages et intérêts peut varier à la hausse comme à la baisse, en fonction du dossier, des raisons invoquées par l’acquéreur et du timing de l’abandon : plus il est tardif, plus les pénalités risquent d’être élevées.
kasom
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6 mai 2021 à 10:40
6 mai 2021 à 10:40
bonjour
Il sera difficile de faire annuler la vente pour ce motif , néanmoins :
vos enfants peuvent déjà envoyer un recommandé avec AR au notaire du vendeur ( copie aux veneurs ) expliquant que cette "découverte " remet en cause leur engagement, qu'ils n'auraient pas signé s'ils avaient eu connaissance des ce faits qui leurs semblent avoir été volontairement cachés par l'agence ET le vendeur .. En conséquence ils souhaitent se retirer de la vente
que va t'il se passer ensuite ? le vendeur et l'agence vont dans un premier temps les menacer , qu'ils ne peuvent pas se retirer sans payer de dommages et intérêts à l'agence ET au vendeur , les vendeurs vont bloquer le dépôt de garantie
et à partir de ce moment là commenceront les négociations sur les montants de ces dommages et intérêts , menaces ...
et si désaccord sur les dommages et intérêts , ça passera au Tribunal et l'annulation pure et simple du compromis ou les éventuels montants desdits dommages seront à l'appréciation de du juge
tout se jouera pour vos enfants de prouver que s'ils avaient eu connaissance du drame ils n'auraient pas acheté, que leur consentement a été vicié par cette "cachoterie "
pS: au delà des avis des internautes, ils peuvent aussi ( et je le recommande ) payer un avocat ( dans les 200 € ) spécialisé dans les dossiers immobiliers qui leur expliquera tout de vive voix, avec les couts éventuels, les % de chances de gagner ..
Il sera difficile de faire annuler la vente pour ce motif , néanmoins :
vos enfants peuvent déjà envoyer un recommandé avec AR au notaire du vendeur ( copie aux veneurs ) expliquant que cette "découverte " remet en cause leur engagement, qu'ils n'auraient pas signé s'ils avaient eu connaissance des ce faits qui leurs semblent avoir été volontairement cachés par l'agence ET le vendeur .. En conséquence ils souhaitent se retirer de la vente
que va t'il se passer ensuite ? le vendeur et l'agence vont dans un premier temps les menacer , qu'ils ne peuvent pas se retirer sans payer de dommages et intérêts à l'agence ET au vendeur , les vendeurs vont bloquer le dépôt de garantie
et à partir de ce moment là commenceront les négociations sur les montants de ces dommages et intérêts , menaces ...
et si désaccord sur les dommages et intérêts , ça passera au Tribunal et l'annulation pure et simple du compromis ou les éventuels montants desdits dommages seront à l'appréciation de du juge
tout se jouera pour vos enfants de prouver que s'ils avaient eu connaissance du drame ils n'auraient pas acheté, que leur consentement a été vicié par cette "cachoterie "
pS: au delà des avis des internautes, ils peuvent aussi ( et je le recommande ) payer un avocat ( dans les 200 € ) spécialisé dans les dossiers immobiliers qui leur expliquera tout de vive voix, avec les couts éventuels, les % de chances de gagner ..
Bonjour
A ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu à se prononcer sur cette question précise. Néanmoins, une cour supérieure francophone (Québec) s'est prononcée affirmativement sur cette question précise .
Par suite , il est possible,voire probable, que la Cour de cassation française juge comme suit: le vendeur doit dévoiler aux acquéreurs le suicide intervenu dans l'immeuble,afin que le consentement de l'acquéreur soit libre et éclairé , s'agissant d'un fait susceptible d'influencer objectivement une transaction immobilière.
Le tout fondé sur l'obligation d'information du vendeur
Si cette information ne provient pas du vendeur, avant de signer l'acte authentique vos enfants doivent poser la question au vendeur pardevant notaire qui enregistrera question et réponse à insérer dans l'acte authentique.
A ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu à se prononcer sur cette question précise. Néanmoins, une cour supérieure francophone (Québec) s'est prononcée affirmativement sur cette question précise .
Par suite , il est possible,voire probable, que la Cour de cassation française juge comme suit: le vendeur doit dévoiler aux acquéreurs le suicide intervenu dans l'immeuble,afin que le consentement de l'acquéreur soit libre et éclairé , s'agissant d'un fait susceptible d'influencer objectivement une transaction immobilière.
Le tout fondé sur l'obligation d'information du vendeur
Si cette information ne provient pas du vendeur, avant de signer l'acte authentique vos enfants doivent poser la question au vendeur pardevant notaire qui enregistrera question et réponse à insérer dans l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2021 à 10:05