Acquisition d'un bien immobilier en nom propre
Claudia
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J'aimerais acquérir un bien immobilier mais à mon nom propre, financé grâce à un héritage suite au décès de mes parents. Le montant de cet héritage couvre le prix net vendeur de la maison seulement. Les frais de notaire seront pris sur un compte bancaire, séparé de celui de mon conjoint. Le bien, malgré cela, peut- il être acquis en mon nom seul ?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse. Claudia
je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J'aimerais acquérir un bien immobilier mais à mon nom propre, financé grâce à un héritage suite au décès de mes parents. Le montant de cet héritage couvre le prix net vendeur de la maison seulement. Les frais de notaire seront pris sur un compte bancaire, séparé de celui de mon conjoint. Le bien, malgré cela, peut- il être acquis en mon nom seul ?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse. Claudia
A voir également:
- Acquisition d'un bien immobilier en nom propre
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Aucun problème pour votre projet, à condition d'indiquer au notaire l'emploi de deniers propres pour le financement de ce bien; le bien sera propre à vous.
il n'y a pas lieu de tenir compte des frais de notaire .Ces derniers, à séparer du prix d'acquisition, seront financés avec des deniers appartenant , eux, à la communauté. A la liquidation de votre régime, vous serez redevable envers la communauté d'une récompense égale à la somme financée par cette dernière pour régler les frais de notaire.
Aucun problème pour votre projet, à condition d'indiquer au notaire l'emploi de deniers propres pour le financement de ce bien; le bien sera propre à vous.
il n'y a pas lieu de tenir compte des frais de notaire .Ces derniers, à séparer du prix d'acquisition, seront financés avec des deniers appartenant , eux, à la communauté. A la liquidation de votre régime, vous serez redevable envers la communauté d'une récompense égale à la somme financée par cette dernière pour régler les frais de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...