Expulsion et quittances
Chewing-gomme
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Bonjour,
Je viens d'obtenir par jugement l'expulsion de mes locataires pour un certain nombre de loyers impayés. Par jugement, ils sont dans l'appartement, depuis septembre, sans droit ni titre puisque le bail est résilié à compter du 4 septembre 2020.
Ceci étant, ils doivent loyer + charges chaque mois d'occupation depuis cette date jusqu'à leur départ.
Ils ont donc deux mois pour quitter les lieux.
La question que je me pose est : faut-il délivrer des quittances pour les sommes qu'ils pourraient verser avant leur départ ? (s'il y a lieu)
Je vous remercie pour vos indications.
Je viens d'obtenir par jugement l'expulsion de mes locataires pour un certain nombre de loyers impayés. Par jugement, ils sont dans l'appartement, depuis septembre, sans droit ni titre puisque le bail est résilié à compter du 4 septembre 2020.
Ceci étant, ils doivent loyer + charges chaque mois d'occupation depuis cette date jusqu'à leur départ.
Ils ont donc deux mois pour quitter les lieux.
La question que je me pose est : faut-il délivrer des quittances pour les sommes qu'ils pourraient verser avant leur départ ? (s'il y a lieu)
Je vous remercie pour vos indications.
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2 réponses
bonjour,
Vous leur donnerez, sur leur demande, des "reçus d'indemnités d'occupation".
Des "quittances de loyer" sont données pour des loyers dus pour des locataires en titre.
cdt.
"sans droit ni titre puisque le bail est résilié à compter du 4 septembre 2020. "
Vous leur donnerez, sur leur demande, des "reçus d'indemnités d'occupation".
Des "quittances de loyer" sont données pour des loyers dus pour des locataires en titre.
cdt.
djivi38
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Pardon, je voulais dire : ... Des "quittances de loyer" sont données pour des loyers dus pour des locataires en titre PENDANT LEUR BAIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...