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Expulsion et quittances

Chewing-gomme - 30 avril 2021 à 18:26
 Chewing-gomme - 4 mai 2021 à 16:59
Bonjour,


Je viens d'obtenir par jugement l'expulsion de mes locataires pour un certain nombre de loyers impayés. Par jugement, ils sont dans l'appartement, depuis septembre, sans droit ni titre puisque le bail est résilié à compter du 4 septembre 2020.
Ceci étant, ils doivent loyer + charges chaque mois d'occupation depuis cette date jusqu'à leur départ.

Ils ont donc deux mois pour quitter les lieux.

La question que je me pose est : faut-il délivrer des quittances pour les sommes qu'ils pourraient verser avant leur départ ? (s'il y a lieu)

Je vous remercie pour vos indications.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
30 avril 2021 à 19:28
bonjour, 

"sans droit ni titre puisque le bail est résilié à compter du 4 septembre 2020. "

Vous leur donnerez, sur leur demande, des "reçus d'indemnités d'occupation".
Des "quittances de loyer" sont données pour des loyers dus pour des locataires en titre.

cdt.
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
30 avril 2021 à 20:36
Pardon, je voulais dire : ... Des "quittances de loyer" sont données pour des loyers dus pour des locataires en titre PENDANT LEUR BAIL.
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Réponse 2 / 2
Chewing-gomme
4 mai 2021 à 16:59
Merci beaucoup pour ces indications !
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