Compte joint et succession
Acacia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que le compte joint entre bien pour moitié dans l'actif de communauté lors d'une succession et non en totalité ? ( mariage sans contrat ).
Cordialement.
Pouvez-vous me confirmer que le compte joint entre bien pour moitié dans l'actif de communauté lors d'une succession et non en totalité ? ( mariage sans contrat ).
Cordialement.
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1 réponse
Pouvez-vous me confirmer que le compte joint entre bien pour moitié dans l'actif de communauté lors d'une succession et non en totalité ? ( mariage sans contrat ).
TOUS les comptes individuels au nom de chaque époux, compte joint ou indivis, font partie entièrement de la communauté de biens réduite aux acquêts et non seulement pour moitié.
A la dissolution de la communauté, les avoirs partagés reviennent pour moitié à chaque époux.
Dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant détient sa moitié, l'autre moitié fait partie de la succession du défunt.
TOUS les comptes individuels au nom de chaque époux, compte joint ou indivis, font partie entièrement de la communauté de biens réduite aux acquêts et non seulement pour moitié.
A la dissolution de la communauté, les avoirs partagés reviennent pour moitié à chaque époux.
Dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant détient sa moitié, l'autre moitié fait partie de la succession du défunt.
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