Compte joint et succession

Signaler
-
Messages postés
35721
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2021
-
Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que le compte joint entre bien pour moitié dans l'actif de communauté lors d'une succession et non en totalité ? ( mariage sans contrat ).

Cordialement.

1 réponse

Messages postés
35721
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2021
15 556
Pouvez-vous me confirmer que le compte joint entre bien pour moitié dans l'actif de communauté lors d'une succession et non en totalité ? ( mariage sans contrat ).
TOUS les comptes individuels au nom de chaque époux, compte joint ou indivis, font partie entièrement de la communauté de biens réduite aux acquêts et non seulement pour moitié.

A la dissolution de la communauté, les avoirs partagés reviennent pour moitié à chaque époux.

Dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant détient sa moitié, l'autre moitié fait partie de la succession du défunt.