Compte joint et succession
Acacia
-
30 avril 2021 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2021 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2021 à 17:33
A voir également:
- Compte joint et succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Compte joint entre mère et fille en cas de décès - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 30 avril 2021 à 17:40
Modifié le 30 avril 2021 à 17:40
Pouvez-vous me confirmer que le compte joint entre bien pour moitié dans l'actif de communauté lors d'une succession et non en totalité ? ( mariage sans contrat ).
TOUS les comptes individuels au nom de chaque époux, compte joint ou indivis, font partie entièrement de la communauté de biens réduite aux acquêts et non seulement pour moitié.
A la dissolution de la communauté, les avoirs partagés reviennent pour moitié à chaque époux.
Dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant détient sa moitié, l'autre moitié fait partie de la succession du défunt.
TOUS les comptes individuels au nom de chaque époux, compte joint ou indivis, font partie entièrement de la communauté de biens réduite aux acquêts et non seulement pour moitié.
A la dissolution de la communauté, les avoirs partagés reviennent pour moitié à chaque époux.
Dans le cadre d'une succession, le conjoint survivant détient sa moitié, l'autre moitié fait partie de la succession du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...