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2 réponses
Bonjour
j'ajoute que les relations avec votre frère pourraient se "tendre"...si vous refusez de signer. a vous de voit si votre opposition à la vente est justifiée, un refus de signature de votre part correspondant à une opposition à la vENte.
j'ajoute que les relations avec votre frère pourraient se "tendre"...si vous refusez de signer. a vous de voit si votre opposition à la vente est justifiée, un refus de signature de votre part correspondant à une opposition à la vENte.
condorcet
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30 avril 2021 à 17:27
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Que se passe-t-il si je refuse de signer cette procuration?
Rien.
Suis-je obligé de la signer?
Non.
Ma mère pourrait-elle avoir des problèmes?
Non.
Rien.
Suis-je obligé de la signer?
Non.
Ma mère pourrait-elle avoir des problèmes?
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condorcet
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Patrick
1 mai 2021 à 12:55
1 mai 2021 à 12:55
Si signer ce document n'a as de conséquences, alors à quoi sert-il?
Vous n'avez pas compris la finalité de ce document.
Votre frère et vous êtes les présomptifs héritiers "réservataires" de la donatrice, vôtre mère.
En cette qualité de "réservataire" , vous ne pouvez être privés de cette "réserve" = à 1/3 chacun.
Si vous ne retrouviez pas ce "minimum du minimum" dans le succession de votre mère votre frère devrait compenser.
Or s'il ne le peut, la vente pourrait être annulée et le bien vendu repris.
(Ceci pour faire vraiment très simple comme démonstration).
Pour éviter de rencontrer cette situation, le législateur a prévu de demander à l'autre "réservataire" (vous) un engagement de ne pas remettre en question cette vente si vous n'obteniez pas ce 1/3 de "réserve".
(Encore une fois..........pour faire simple).
Vous avez les cartes en mains ?
A vous de jouer !!!
Je ne disserte pas + !
Vous n'avez pas compris la finalité de ce document.
Votre frère et vous êtes les présomptifs héritiers "réservataires" de la donatrice, vôtre mère.
En cette qualité de "réservataire" , vous ne pouvez être privés de cette "réserve" = à 1/3 chacun.
Si vous ne retrouviez pas ce "minimum du minimum" dans le succession de votre mère votre frère devrait compenser.
Or s'il ne le peut, la vente pourrait être annulée et le bien vendu repris.
(Ceci pour faire vraiment très simple comme démonstration).
Pour éviter de rencontrer cette situation, le législateur a prévu de demander à l'autre "réservataire" (vous) un engagement de ne pas remettre en question cette vente si vous n'obteniez pas ce 1/3 de "réserve".
(Encore une fois..........pour faire simple).
Vous avez les cartes en mains ?
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Patrick
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condorcet
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21 juin 2023
1 mai 2021 à 14:34
1 mai 2021 à 14:34
Un grand merci.
1 mai 2021 à 12:12
Aussi, y a-t-il un delai légal pour signer ce document? Merci!
Modifié le 1 mai 2021 à 18:04
Quant à vous, il vous appartient d'évaluer si avec cette donation votre frère a bénéficié d'un avantage qui remet en cause votre part de réserve.
Votre mère qui doit d'ailleurs également autoriser cette vente, la<donation devant comporter une clause d'inaliénabilité, ne risque rien .
6 juin 2021 à 19:46