Procuration autorisant vente d'un bien reçu en donation

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Ma mère a fait la donation de son vivant d'un appartement à mon frère.
Celui-ci souhaite le revendre et sa notaire me demande de signer une procuration pour autorise la vente de ce bien indiquant que je refuse à toute action future après la vente.
Que se passe-t-il si je refuse de signer cette procuration?
Suis-je obligé de la signer?
Ma mère pourrait-elle avoir des problèmes?
Merci de vos réponses.

2 réponses

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Que se passe-t-il si je refuse de signer cette procuration?
Rien.

Suis-je obligé de la signer?
Non.

Ma mère pourrait-elle avoir des problèmes?
Non.
Si signer ce document n'a as de conséquences, alors à quoi sert-il? Merci
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7 mai 2021
15 557 > Patrick
Si signer ce document n'a as de conséquences, alors à quoi sert-il?
Vous n'avez pas compris la finalité de ce document.

Votre frère et vous êtes les présomptifs héritiers "réservataires" de la donatrice, vôtre mère.
En cette qualité de "réservataire" , vous ne pouvez être privés de cette "réserve" = à 1/3 chacun.
Si vous ne retrouviez pas ce "minimum du minimum" dans le succession de votre mère votre frère devrait compenser.
Or s'il ne le peut, la vente pourrait être annulée et le bien vendu repris.
(Ceci pour faire vraiment très simple comme démonstration).

Pour éviter de rencontrer cette situation, le législateur a prévu de demander à l'autre "réservataire" (vous) un engagement de ne pas remettre en question cette vente si vous n'obteniez pas ce 1/3 de "réserve".
(Encore une fois..........pour faire simple).

Vous avez les cartes en mains ?
A vous de jouer !!!

Je ne disserte pas + !
>
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Un grand merci.
Bonjour
j'ajoute que les relations avec votre frère pourraient se "tendre"...si vous refusez de signer. a vous de voit si votre opposition à la vente est justifiée, un refus de signature de votre part correspondant à une opposition à la vENte.
On m'a dit que si je ne signe pas ce document alors l'acquéreur serait en mesure de poursuivre la donataire et demander des dommages et intérêts (c'est ve que dit mon frère)?
Aussi, y a-t-il un delai légal pour signer ce document? Merci!
On raconte ce qu'il veut . Brève de comptoir ou pas, la loi est la loi ; Le notaire est tenu d('assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il établit, assurant ainsi la protection de l'acquéreur du bien. Dès lors , les dispositions de l'alinéa 2 de l'art 924-4 du code civil 's'imposent à lui.
Quant à vous, il vous appartient d'évaluer si avec cette donation votre frère a bénéficié d'un avantage qui remet en cause votre part de réserve.
Votre mère qui doit d'ailleurs également autoriser cette vente, la<donation devant comporter une clause d'inaliénabilité, ne risque rien .