Usufruit régime matrimonial communauté universelle
albert-55
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Pouvez vous me dire qui bénéficie de l usufruit de part de SCI au décès de l usufruitier dans le cadre du régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégral
Le conjoint survivant ou le nu propriétaire des parts ?
Pouvez vous me dire qui bénéficie de l usufruit de part de SCI au décès de l usufruitier dans le cadre du régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégral
Le conjoint survivant ou le nu propriétaire des parts ?
A voir également:
- Usufruit régime matrimonial communauté universelle
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1 réponse
Le conjoint survivant ou le nu propriétaire des parts ?
En présence de ce régime matrimonial, assorti d'une attribution intégrale du patrimoine à l'époux survivant, convient-il de reconnaître le "vide", absolu et total, de tout bien composant la succession du prémourant.
En conclusion, les légitimes ayants droit à la succession ne recueillant aucun bien, la notion de nu-propriétaire et d'usufruitier n'a plus aucun sens, aucun de ces ayants droit ne recueillant quoi que ce soit.
En présence de ce régime matrimonial, assorti d'une attribution intégrale du patrimoine à l'époux survivant, convient-il de reconnaître le "vide", absolu et total, de tout bien composant la succession du prémourant.
En conclusion, les légitimes ayants droit à la succession ne recueillant aucun bien, la notion de nu-propriétaire et d'usufruitier n'a plus aucun sens, aucun de ces ayants droit ne recueillant quoi que ce soit.
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