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Usufruit régime matrimonial communauté universelle

albert-55 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021 - 1 mai 2021 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2021 à 10:37
Bonjour
Pouvez vous me dire qui bénéficie de l usufruit de part de SCI au décès de l usufruitier dans le cadre du régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégral
Le conjoint survivant ou le nu propriétaire des parts ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 mai 2021 à 10:37
Le conjoint survivant ou le nu propriétaire des parts ?
En présence de ce régime matrimonial, assorti d'une attribution intégrale du patrimoine à l'époux survivant, convient-il de reconnaître le "vide", absolu et total, de tout bien composant la succession du prémourant.

En conclusion, les légitimes ayants droit à la succession ne recueillant aucun bien, la notion de nu-propriétaire et d'usufruitier n'a plus aucun sens, aucun de ces ayants droit ne recueillant quoi que ce soit.
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