Régularisation de charges locatives
biberdu
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en location dans un appartement depuis 5 ans, je n'ai eu, à ce jour, qu'une seule régularisation la 2nde année.
Après de multiples demandes de ma part, le cabinet notaires en charge du contrat fait la sourde oreille et me laisse sans réponse.
La régularisation de charges n'est-elle pas obligatoire chaque année?
Quels sont mes recours envers le cabinet notaire pour réclamer mon dû?
Merci d'avance pour vos réponses!
Actuellement en location dans un appartement depuis 5 ans, je n'ai eu, à ce jour, qu'une seule régularisation la 2nde année.
Après de multiples demandes de ma part, le cabinet notaires en charge du contrat fait la sourde oreille et me laisse sans réponse.
La régularisation de charges n'est-elle pas obligatoire chaque année?
Quels sont mes recours envers le cabinet notaire pour réclamer mon dû?
Merci d'avance pour vos réponses!
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1 réponse
bonjour,
la régularisation des charges d'un logement d'habitation, qu'elle soit en votre faveur ou pas, ne peut remonter à + de 3 ans en arrière ... donc, dépêchez-vous d'envoyer un courrier R+AR pour réclamer la régularisation de vos charges sur les 3 dernières années.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
la régularisation des charges d'un logement d'habitation, qu'elle soit en votre faveur ou pas, ne peut remonter à + de 3 ans en arrière ... donc, dépêchez-vous d'envoyer un courrier R+AR pour réclamer la régularisation de vos charges sur les 3 dernières années.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
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