Régularisation de charges locatives

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Bonjour,

Actuellement en location dans un appartement depuis 5 ans, je n'ai eu, à ce jour, qu'une seule régularisation la 2nde année.
Après de multiples demandes de ma part, le cabinet notaires en charge du contrat fait la sourde oreille et me laisse sans réponse.
La régularisation de charges n'est-elle pas obligatoire chaque année?
Quels sont mes recours envers le cabinet notaire pour réclamer mon dû?

Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

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20 janvier 2022
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bonjour,

la régularisation des charges d'un logement d'habitation, qu'elle soit en votre faveur ou pas, ne peut remonter à + de 3 ans en arrière ... donc, dépêchez-vous d'envoyer un courrier R+AR pour réclamer la régularisation de vos charges sur les 3 dernières années.

Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.