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Régularisation de charges locatives

biberdu Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 30 avril 2021 à 16:40
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 avril 2021 à 17:02
Bonjour,

Actuellement en location dans un appartement depuis 5 ans, je n'ai eu, à ce jour, qu'une seule régularisation la 2nde année.
Après de multiples demandes de ma part, le cabinet notaires en charge du contrat fait la sourde oreille et me laisse sans réponse.
La régularisation de charges n'est-elle pas obligatoire chaque année?
Quels sont mes recours envers le cabinet notaire pour réclamer mon dû?

Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
30 avril 2021 à 17:02
bonjour,

la régularisation des charges d'un logement d'habitation, qu'elle soit en votre faveur ou pas, ne peut remonter à + de 3 ans en arrière ... donc, dépêchez-vous d'envoyer un courrier R+AR pour réclamer la régularisation de vos charges sur les 3 dernières années.

Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.
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