Loi de 1948
jcaillard
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Jcaillard -
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Bonjour, j'ai un contrat de location sous la loi de 1948 dans l'immeuble ou j'habite , PARIS HABITAT a racheté cet immeuble, peut-il m'obliger a changer de contrat?, ont-ils le droit re reprendre les mesures de mon appartement? suis-je obligé de donner l'accès pour les mesures. et a quelles fins font-ils ces démarches.
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
A priori, votre bail se poursuit à l'identique, sans changement sauf que votre loyer sera payé à ce nouveau propriétaire.
Vous avez sans doute reçu les documents nécessaires pour faire les changements.
" et a quelles fins font-ils ces démarches " . : ils vous ont répondu quoi quand vous leur avez posé cette question ?
Vous avez sans doute reçu les documents nécessaires pour faire les changements.
" et a quelles fins font-ils ces démarches " . : ils vous ont répondu quoi quand vous leur avez posé cette question ?
Jcaillard
Pour refaire le métrage de l'appartement,
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