loi de 1948

Question

Bonjour, j'ai un contrat de location sous la loi de 1948 dans l'immeuble ou j'habite , PARIS HABITAT a racheté cet immeuble, peut-il m'obliger a changer de contrat?, ont-ils le droit re reprendre les mesures de mon appartement? suis-je obligé de donner l'accès pour les mesures. et a quelles fins font-ils ces démarches.
Merci de votre réponse.

BmV · Answer

A priori, votre bail se poursuit à l'identique, sans changement sauf que votre loyer sera payé à ce nouveau propriétaire.

Vous avez sans doute reçu les documents nécessaires pour faire les changements.


" et a quelles fins font-ils ces démarches " . : ils vous ont répondu quoi quand vous leur avez posé cette question ?

Loi de 1948

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