Pension pour un père défaillant
Dimes91
-
Modifié le 29 avril 2021 à 18:28
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 1 mai 2021 à 08:59
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 1 mai 2021 à 08:59
A voir également:
- Désintéressement du père
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Père qui ne prend pas ses responsabilités - Forum garde d'enfants
- Exemple attestation bon pere de famille - Forum garde d'enfants
- Obligation d'informer le pere de la naissance - Forum Mariage
- Comment prouver désintérêt père - Forum garde d'enfants
3 réponses
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
30 avril 2021 à 15:31
30 avril 2021 à 15:31
Une amie a été dans ce cas, sa mère lui a fournit toutes les preuves et quand on lui a réclamé de l'aide pour payer la maison de retraite elle a sorti son dossier et a donc été dispensée
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 124
29 avril 2021 à 20:10
29 avril 2021 à 20:10
bonjour pour satisfaire à ta demande, il faut que tu fasse une action en justice, pour que ton pére soit frappé d'indignité,en vertu de l'article 207 du code civil
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 avril 2021 à 20:31
29 avril 2021 à 20:31
Je ne crois pas qu'il existe une procédure à engager pour "frapper d'indignité"
le père peut très bien prendre conscience de ses manquements "un jour", renouer contact, faire un geste vers les petits enfants ...
même si c'était possible, engager une procédure de ce type, n'est clairement pas constructif.
Toutefois, il faut bien garder les preuves, de cette plainte et du non paiement malgré les procédures engagées.
Ce qui permettra en cas de demande de participation alimentaire pour le père, de refuser en vertu de l'article 207
éventuellement recueillir un ou deux témoignage
le père peut très bien prendre conscience de ses manquements "un jour", renouer contact, faire un geste vers les petits enfants ...
même si c'était possible, engager une procédure de ce type, n'est clairement pas constructif.
Toutefois, il faut bien garder les preuves, de cette plainte et du non paiement malgré les procédures engagées.
Ce qui permettra en cas de demande de participation alimentaire pour le père, de refuser en vertu de l'article 207
éventuellement recueillir un ou deux témoignage
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 124
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
Modifié le 30 avril 2021 à 15:29
Modifié le 30 avril 2021 à 15:29
si si, il existe une procédure
https://www.juritravail.com/Actualite/autorite-parentale/Id/272954
ben si dimes91 a "des billes"pour engager une telle procédure, quelle le fasse, s'il y a une réconciliation ensuite, libre à Dimess91, de verser une aide volontairement à son père
si Dimes91,ne veut pas engager de procédure: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
https://www.juritravail.com/Actualite/autorite-parentale/Id/272954
ben si dimes91 a "des billes"pour engager une telle procédure, quelle le fasse, s'il y a une réconciliation ensuite, libre à Dimess91, de verser une aide volontairement à son père
si Dimes91,ne veut pas engager de procédure: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
>
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
30 avril 2021 à 20:57
30 avril 2021 à 20:57
A priori je ne vois pas de procédure dans votre lien, qui devrait être engagée par un enfant avant toute réclamation.
C'est une exception d’indignité que l'on invoque si une procédure est engagée contre l'enfant pour obtenir une aide alimentaire.
207 cc " le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."
il faut déjà qu'il y ai une dette alimentaire pour pouvoir en être déchargé
C'est une exception d’indignité que l'on invoque si une procédure est engagée contre l'enfant pour obtenir une aide alimentaire.
207 cc " le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."
il faut déjà qu'il y ai une dette alimentaire pour pouvoir en être déchargé
Merci beaucoup à vous tous pour vos réponses.
Je suis allée voir les liens que vous m'avez donné ; d'après ce que je comprends, je n'ai pas besoin dans l'immédiat de faire une nouvelle action telle que "frapper d'indignité".
Je pense que je dois surtout garder un dossier avec la plainte pour abandon de famille, les procédures en justice pour recouvrement des pensions.
Ma mère peut témoigner sur l'honneur que cela fait des années qu'il n'a aucun contact avec mon frère et moi.
Je vais aussi assembler des preuves sur l'état psychologique qui a résulté de ses manquements (j'ai fait une dépression quelque temps après, à voir si ça peut consolider le dossier).
J'irai peut-être confirmer un jour avec un avocat que mon dossier est suffisant, surtout quand j'aurai des enfants (pour les protéger aussi).
Bref, merci encore, vous m'avez bien rassurée !
Je suis allée voir les liens que vous m'avez donné ; d'après ce que je comprends, je n'ai pas besoin dans l'immédiat de faire une nouvelle action telle que "frapper d'indignité".
Je pense que je dois surtout garder un dossier avec la plainte pour abandon de famille, les procédures en justice pour recouvrement des pensions.
Ma mère peut témoigner sur l'honneur que cela fait des années qu'il n'a aucun contact avec mon frère et moi.
Je vais aussi assembler des preuves sur l'état psychologique qui a résulté de ses manquements (j'ai fait une dépression quelque temps après, à voir si ça peut consolider le dossier).
J'irai peut-être confirmer un jour avec un avocat que mon dossier est suffisant, surtout quand j'aurai des enfants (pour les protéger aussi).
Bref, merci encore, vous m'avez bien rassurée !
30 avril 2021 à 19:39
1 mai 2021 à 08:59