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3 réponses
Enka1
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Coucou Sophiag,
C' est ce lien qui convient, si son beau-père est marié avec sa mère, il s' agira d' une adoption simple de l' enfant du conjoint ...
ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1094
" Adoption de l'enfant de son conjoint
Mise à jour le 14.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible, sous certaines conditions, d'adopter cet enfant, soit sous la forme plénière, soit sous la forme simple.
Conditions relatives au couple
Vous devez être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage.
Vous devez avoir au moins 10 ans de plus que l' enfant (sauf dérogation accordée pour de justes motifs).
Votre époux(se) doit donner son consentement.
Conditions relatives à l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Adoption plénière
Situations concernées
L'enfant est âgé au plus de 19 ans et une des 3 situations suivantes se présente :
Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant,
L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale,
L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Procédure
Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.
À noter : l'avocat est obligatoire si l'enfant concerné a été accueilli au foyer après l'âge de 15 ans.
Effets de l'adoption
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun.
Adoption simple
Situation concernée
L'adoption simple de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent.
À savoir : dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose.
Procédure
Vous devez déposer une requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple.
Effets de l'adoption
L'enfant possède 3 parents."
C' est ce lien qui convient, si son beau-père est marié avec sa mère, il s' agira d' une adoption simple de l' enfant du conjoint ...
ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1094
" Adoption de l'enfant de son conjoint
Mise à jour le 14.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible, sous certaines conditions, d'adopter cet enfant, soit sous la forme plénière, soit sous la forme simple.
Conditions relatives au couple
Vous devez être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage.
Vous devez avoir au moins 10 ans de plus que l' enfant (sauf dérogation accordée pour de justes motifs).
Votre époux(se) doit donner son consentement.
Conditions relatives à l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Adoption plénière
Situations concernées
L'enfant est âgé au plus de 19 ans et une des 3 situations suivantes se présente :
Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant,
L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale,
L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Procédure
Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.
À noter : l'avocat est obligatoire si l'enfant concerné a été accueilli au foyer après l'âge de 15 ans.
Effets de l'adoption
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun.
Adoption simple
Situation concernée
L'adoption simple de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent.
À savoir : dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose.
Procédure
Vous devez déposer une requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple.
Effets de l'adoption
L'enfant possède 3 parents."
sophiag
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- samedi 20 décembre 2008
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- 10 mars 2020
Bonjour
Non, c'est gratuit , sauf l'avocat.
Il s'agira d'une adoption simple
Une adoption plénière est envisageable qu'à la condition que votre pere biologique fasse un renoncement de paternité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1184
Si la demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint .
La différence d'âge entre l'enfant et et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.
Haut
Personnes pouvant être adoptées
Personne adoptable
Les enfants mineurs ou les personnes majeures pouvant être adoptés en adoption simple sont :
les pupilles de l'État,
les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption,
les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal,
les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption.
Condition d'âge de l'adopté
Les enfants mineurs et même les personnes majeures peuvent être adoptés. Il n'y a aucune condition d'âge.
Consentement de l'adopté
Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Haut
Procédure
Vous êtes en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance (service du conseil général) pour réaliser votre projet d'adoption.
En fonction des besoins des enfants pupilles de l'État et du profil de votre candidature, vous serez peut-être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État chargé de leur tutelle.
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption simple.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
Non, c'est gratuit , sauf l'avocat.
Il s'agira d'une adoption simple
Une adoption plénière est envisageable qu'à la condition que votre pere biologique fasse un renoncement de paternité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1184
Si la demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint .
La différence d'âge entre l'enfant et et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.
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Personnes pouvant être adoptées
Personne adoptable
Les enfants mineurs ou les personnes majeures pouvant être adoptés en adoption simple sont :
les pupilles de l'État,
les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption,
les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal,
les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption.
Condition d'âge de l'adopté
Les enfants mineurs et même les personnes majeures peuvent être adoptés. Il n'y a aucune condition d'âge.
Consentement de l'adopté
Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Haut
Procédure
Vous êtes en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance (service du conseil général) pour réaliser votre projet d'adoption.
En fonction des besoins des enfants pupilles de l'État et du profil de votre candidature, vous serez peut-être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État chargé de leur tutelle.
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption simple.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
OlympiqueLyonnaisFille
Salut Sophiag,
C'est quoi la différence entre une adoption simple et une adoption plénière simple et une adoption plénière?
Merci!
C'est quoi la différence entre une adoption simple et une adoption plénière simple et une adoption plénière?
Merci!
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- samedi 20 décembre 2008
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- 10 mars 2020
7 955Merci pour ton information complémentaire et plus explicite et complète surtout.
Bonne soirée
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- 13 juillet 2019
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- samedi 20 décembre 2008
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- 10 mars 2020
7 955Bonne soirée Enka
Je te remerçie mille fois!