Comment garder un appartement
Loiseau_8200
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Volney94 Messages postés 7 Statut Membre -
Volney94 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement dans l’appartement de là grand mere d’un amis qui et décédé.... j’aimerais récupérer l’appartement j’ai fait un courrier pour changer de bay mais vue je n’est pas le même nom de famille ce n’est pas passer que faire pour garder l’appartement merci d’avance pour la réponse
Je suis actuellement dans l’appartement de là grand mere d’un amis qui et décédé.... j’aimerais récupérer l’appartement j’ai fait un courrier pour changer de bay mais vue je n’est pas le même nom de famille ce n’est pas passer que faire pour garder l’appartement merci d’avance pour la réponse
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3 réponses
Vous avez sur le site de la CLCV, les conditions permettant le transfert d'un bail.
A vous de voir si vous répondez aux critères (mais sans liens de parenté, cela semble difficilement envisageable).
https://www.clcv.org/locataires-hlm/le-transfert-de-bail
Les bénéficiaires du transfert de bail :
Bénéficient du transfert de bail : le conjoint, les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès, le partenaire lié par un PACS et les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. Il appartient à la personne qui se prévaut du transfert de démontrer qu’elle répond aux critères fixés par les textes, notamment la durée de la cohabitation avec le locataire. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
Par ailleurs, si le transfert du bail est également possible dans le secteur social, il n’est accordé que si le bénéficiaire répond aux conditions d’attribution (ressources notamment) et si le logement est adapté à la taille du ménage. Une personne célibataire ne pourra pas se voir transférer un logement social de 5 pièces en cas de décès par exemple.
Sinon, voir sur le site officiel service public les modalités (à peu près identiques à celles énoncées par la CLCV) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
A vous de voir si vous répondez aux critères (mais sans liens de parenté, cela semble difficilement envisageable).
https://www.clcv.org/locataires-hlm/le-transfert-de-bail
Les bénéficiaires du transfert de bail :
Bénéficient du transfert de bail : le conjoint, les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès, le partenaire lié par un PACS et les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. Il appartient à la personne qui se prévaut du transfert de démontrer qu’elle répond aux critères fixés par les textes, notamment la durée de la cohabitation avec le locataire. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
Par ailleurs, si le transfert du bail est également possible dans le secteur social, il n’est accordé que si le bénéficiaire répond aux conditions d’attribution (ressources notamment) et si le logement est adapté à la taille du ménage. Une personne célibataire ne pourra pas se voir transférer un logement social de 5 pièces en cas de décès par exemple.
Sinon, voir sur le site officiel service public les modalités (à peu près identiques à celles énoncées par la CLCV) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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