Erreur salaire net imposable calcul apl

Karl54 - 29 avril 2021 à 16:03
cristali Messages postés 18091 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 29 avril 2021 à 16:06
Bonjour,
Depuis janvier 2021 l'Apl prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Sauf que l'employeur a fait beaucoup d'erreur sur ses déclarations de salaire net imposable en comparaison avec mes bulletins de salaire. L'erreur est de l'ordre de plus de 5000 euros ce qui me fait diminuer mon Apl et annule mon droit a la réduction du loyer de solidarité. Jen informe la caf qui me renvoie vers mon employeur et mon employeur me dit qu'il ne peut plus modifier les saisies dès qu'elles sont enregistrées. Mon employeur me remet une attestation des salaires net imposable à remettre à la caf mais ce dernier me dit quils n ont pas le droit de modifier les données des organismes. Du coup quel recours puis je faire?
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1 réponse

cristali Messages postés 18091 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 3 717
Modifié le 29 avril 2021 à 16:08
bonjour, faudra demander une compensation financière a votre employeur par voie judiciaire au besoin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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