Erreur salaire net imposable calcul apl
Karl54
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cristali Messages postés 18912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis janvier 2021 l'Apl prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Sauf que l'employeur a fait beaucoup d'erreur sur ses déclarations de salaire net imposable en comparaison avec mes bulletins de salaire. L'erreur est de l'ordre de plus de 5000 euros ce qui me fait diminuer mon Apl et annule mon droit a la réduction du loyer de solidarité. Jen informe la caf qui me renvoie vers mon employeur et mon employeur me dit qu'il ne peut plus modifier les saisies dès qu'elles sont enregistrées. Mon employeur me remet une attestation des salaires net imposable à remettre à la caf mais ce dernier me dit quils n ont pas le droit de modifier les données des organismes. Du coup quel recours puis je faire?
Depuis janvier 2021 l'Apl prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Sauf que l'employeur a fait beaucoup d'erreur sur ses déclarations de salaire net imposable en comparaison avec mes bulletins de salaire. L'erreur est de l'ordre de plus de 5000 euros ce qui me fait diminuer mon Apl et annule mon droit a la réduction du loyer de solidarité. Jen informe la caf qui me renvoie vers mon employeur et mon employeur me dit qu'il ne peut plus modifier les saisies dès qu'elles sont enregistrées. Mon employeur me remet une attestation des salaires net imposable à remettre à la caf mais ce dernier me dit quils n ont pas le droit de modifier les données des organismes. Du coup quel recours puis je faire?
A voir également:
- Modèle attestation net imposable employeur
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Smic 24h net - Accueil - Juridique et social
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
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1 réponse
bonjour, faudra demander une compensation financière a votre employeur par voie judiciaire au besoin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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