Souci avec le propriétaire
MarionSusy
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28 avril 2021 à 12:59
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 mai 2021 à 16:02
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 mai 2021 à 16:02
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5 réponses
BmV
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1 mai 2021 à 12:51
1 mai 2021 à 12:51
Vous ne pouvez consigner les loyers auprès de la CDC que sur décision de justice.
Pour le reste, faites le nécessaire par recommandé+AR.
Pour le reste, faites le nécessaire par recommandé+AR.
djivi38
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28 avril 2021 à 13:09
28 avril 2021 à 13:09
bonjour,
Vous auriez dû dès le début faire un courrier R+AR (et garder copie et les 2 récépissés) ---> faites-le maintenant.
cdt.
"Mes mails restent sans réponse à ce sujet. "
Vous auriez dû dès le début faire un courrier R+AR (et garder copie et les 2 récépissés) ---> faites-le maintenant.
cdt.
Bonjour,
Pourriez vous m'expliquer s'il vous plait le fonctionnement de la caisse des depots si vous le connaissez.
Cela me parait être une solution dans mon cas car je ne sais vraiment plus à quel saint me vouer
Cordialement,
MarionSusy
Pourriez vous m'expliquer s'il vous plait le fonctionnement de la caisse des depots si vous le connaissez.
Cela me parait être une solution dans mon cas car je ne sais vraiment plus à quel saint me vouer
Cordialement,
MarionSusy
djivi38
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1 mai 2021 à 12:58
1 mai 2021 à 12:58
bonjour,
dites-nous d'abord ce qu'est exactement cet "important problème au niveau des toilettes" et s'il rend votre logement "indécent"...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
"
voir par exemple ce lien :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
cdt.
dites-nous d'abord ce qu'est exactement cet "important problème au niveau des toilettes" et s'il rend votre logement "indécent"...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
"
Caisse des dépôts et consignation" :
voir par exemple ce lien :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
cdt.
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Non cela ne le rend pas insalubre mais indécent.
En tout cas, c'est ce que je pense vu que je passe le plus clair de mon temps à éponger la dite fuite
En tout cas, c'est ce que je pense vu que je passe le plus clair de mon temps à éponger la dite fuite
djivi38
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18 avril 2024
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Modifié le 1 mai 2021 à 13:23
Modifié le 1 mai 2021 à 13:23
Où se situe exactement cette fuite ?
MarionSusy
>
djivi38
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1 mai 2021 à 13:34
1 mai 2021 à 13:34
Elle se situe au niveau de la tuyauterie des WC
terrien16
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25 mars 2023
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1 mai 2021 à 14:21
1 mai 2021 à 14:21
Bonjour
Si c'est un simple joint a changer, c'est a vous que revient cette réparation
Si c'est un simple joint a changer, c'est a vous que revient cette réparation
MarionSusy
>
terrien16
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25 mars 2023
1 mai 2021 à 15:41
1 mai 2021 à 15:41
Ce n'est pas un joint à changer c'est la tuyauterie qui se dégrade
djivi38
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>
MarionSusy
1 mai 2021 à 16:02
1 mai 2021 à 16:02
Donc, puisqu'on arrive enfin à savoir d'où viennent les fuites, il apparaît que cette installation pourrait être vétuste : savez-vous l'âge de l'installation ?
Et dans ce cas, si vous avez fait un usage normal (pour reprendre les termes du décret) de ces toilettes (ce dont on ne doute pas), la réparation est à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Et dans ce cas, si vous avez fait un usage normal (pour reprendre les termes du décret) de ces toilettes (ce dont on ne doute pas), la réparation est à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...