Souci avec le propriétaire
MarionSusy
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j'ai un souci : cela fait plusieurs mois (7 exactement) que je demande à ma propriétaire de régler un important problème au niveau des toilettes. Mes mails restent sans réponse à ce sujet.
Je sais qu'on est en temps de COVID et du coup je voulais savoir comment procéder?
Par ailleurs, quelqu'un pourrait m'indiquer dans quel cas utiliser la caisse des dépôts s'il vous plait. (C'est pas que je ne veux pas payer mon loyer mais simplement j'en ai marre de payer sans que rien ne soit fait par derrière).
D'avance merci pour vos réponses.
Voilà j'ai un souci : cela fait plusieurs mois (7 exactement) que je demande à ma propriétaire de régler un important problème au niveau des toilettes. Mes mails restent sans réponse à ce sujet.
Je sais qu'on est en temps de COVID et du coup je voulais savoir comment procéder?
Par ailleurs, quelqu'un pourrait m'indiquer dans quel cas utiliser la caisse des dépôts s'il vous plait. (C'est pas que je ne veux pas payer mon loyer mais simplement j'en ai marre de payer sans que rien ne soit fait par derrière).
D'avance merci pour vos réponses.
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5 réponses
Vous ne pouvez consigner les loyers auprès de la CDC que sur décision de justice.
Pour le reste, faites le nécessaire par recommandé+AR.
Pour le reste, faites le nécessaire par recommandé+AR.
bonjour,
Vous auriez dû dès le début faire un courrier R+AR (et garder copie et les 2 récépissés) ---> faites-le maintenant.
cdt.
"Mes mails restent sans réponse à ce sujet. "
Vous auriez dû dès le début faire un courrier R+AR (et garder copie et les 2 récépissés) ---> faites-le maintenant.
cdt.
Bonjour,
Pourriez vous m'expliquer s'il vous plait le fonctionnement de la caisse des depots si vous le connaissez.
Cela me parait être une solution dans mon cas car je ne sais vraiment plus à quel saint me vouer
Cordialement,
MarionSusy
Pourriez vous m'expliquer s'il vous plait le fonctionnement de la caisse des depots si vous le connaissez.
Cela me parait être une solution dans mon cas car je ne sais vraiment plus à quel saint me vouer
Cordialement,
MarionSusy
bonjour,
dites-nous d'abord ce qu'est exactement cet "important problème au niveau des toilettes" et s'il rend votre logement "indécent"...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
"
voir par exemple ce lien :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
cdt.
dites-nous d'abord ce qu'est exactement cet "important problème au niveau des toilettes" et s'il rend votre logement "indécent"...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
"
Caisse des dépôts et consignation" :
voir par exemple ce lien :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
cdt.
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Non cela ne le rend pas insalubre mais indécent.
En tout cas, c'est ce que je pense vu que je passe le plus clair de mon temps à éponger la dite fuite
En tout cas, c'est ce que je pense vu que je passe le plus clair de mon temps à éponger la dite fuite
Donc, puisqu'on arrive enfin à savoir d'où viennent les fuites, il apparaît que cette installation pourrait être vétuste : savez-vous l'âge de l'installation ?
Et dans ce cas, si vous avez fait un usage normal (pour reprendre les termes du décret) de ces toilettes (ce dont on ne doute pas), la réparation est à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Et dans ce cas, si vous avez fait un usage normal (pour reprendre les termes du décret) de ces toilettes (ce dont on ne doute pas), la réparation est à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...