Demande de fin de bail
Marilou1412
Messages postés
10
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je suis âgée de 75 ans et je loue mon appartement depuis 10 ans.le propriétaire a plus d 65 ans mais a de très gros revenus. Comment cela doit se passer? Est ce que je dois partir est ce qu il doit me propose un autre logement similaire c est un P1 je suis très stressée et c est difficile à mon âge. J ai les magasins à côté il y a un ascenseur j ai des problèmes de santé. Ma retraite est de 1200euros sans aucun droit de la caf . J ai toujours payé mon loyer par prélèvement j ai peur de devoir aller vivre dans un ap0artement plus cher . Pouvez vous me renseigner merci bien à vous
A voir également:
- Demande de fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
7 réponses
1 - Avez-vous bien reçu un recommandé +AR au moins six mois avant la fin de votre bail (et non pas pour juste dans six mois) ?
2 - Quel motif a-t-il indiqué dans ce courrier pour mettre fin à ce bail ?
2 - Quel motif a-t-il indiqué dans ce courrier pour mettre fin à ce bail ?
Oui il me l a signifié avant six mois il me dit qu il veut vendre mais je pense que non il me semble bien que j' ai eu l augmentation chaque année mon quartier a été amélioré et je pense qu il veut le louer plus cher
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
Donc, c'est votre bailleur qui vous a donné congé (= vous n'avez pas besoin de donner votre propre congé, celui du bailleur suffit).
La 1ère chose à vérifier est que ce "congé pour vente" ou "congé pour reprise" de votre bailleur vous ait bien été donné conformément à la loi [et principalement que son préavis ait bien été respecté (6 mois si location nue, 3 si meublée)]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, les conditions d'âge et de ressources, pour que le locataire puisse être un "locataire protégé", sont alternatives pour le bailleur : or, il a + de 65 ans, donc vous n'êtes pas une "locataire protégée" et il n'a donc aucune obligation envers vous.
Si c'est un "congé pour vente" qui vous a été donné, s'il a été donné conformément à la loi et si c'est une location nue vous avez un droit de préemption, mais si vous ne voulez/pouvez pas acheter, oui, vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (et si vous quittez ce logement pendant le préavis du bailleur, vous ne paieriez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation).
cdt.
Demande de fin de bail
Donc, c'est votre bailleur qui vous a donné congé (= vous n'avez pas besoin de donner votre propre congé, celui du bailleur suffit).
La 1ère chose à vérifier est que ce "congé pour vente" ou "congé pour reprise" de votre bailleur vous ait bien été donné conformément à la loi [et principalement que son préavis ait bien été respecté (6 mois si location nue, 3 si meublée)]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, les conditions d'âge et de ressources, pour que le locataire puisse être un "locataire protégé", sont alternatives pour le bailleur : or, il a + de 65 ans, donc vous n'êtes pas une "locataire protégée" et il n'a donc aucune obligation envers vous.
Si c'est un "congé pour vente" qui vous a été donné, s'il a été donné conformément à la loi et si c'est une location nue vous avez un droit de préemption, mais si vous ne voulez/pouvez pas acheter, oui, vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (et si vous quittez ce logement pendant le préavis du bailleur, vous ne paieriez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation).
cdt.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses Oui c est une location nue.c est qui un droit de préemption s il vous plaît?
Quand une location est nue et que le bailleur a donné conformément à la loi son "congé pour vente", le locataire en place qui veut acheter le logement qu'il occupe dispose de la priorité pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (= pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours).
eh oui, hélas pour vous, bailleurs et agences demandent des revenus de 3 fois le montant du loyer : donc, il vous faudrait chercher un petit logement avec un loyer de 400 €... sans compter que oui, les bailleurs sont plus que frileux pour louer à des personnes âgées (du fait qu'elles peuvent être protégées)...
Au cas où vous trouviez quand même, afin de ne pas vous faire avoir par des bailleurs (et même certaines agences) qui tenteraient de profiter de la situation, je vous propose, à toutes fins utiles, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bonne chance dans vos recherches.
cdt.
Au cas où vous trouviez quand même, afin de ne pas vous faire avoir par des bailleurs (et même certaines agences) qui tenteraient de profiter de la situation, je vous propose, à toutes fins utiles, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bonne chance dans vos recherches.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...