Location maison sur terrain propriétaire
Alili86
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons une maison individuelle construite par nos propriétaires sur leur terrain. La maison apparaît bien sur le cadastre mais ne semble pas déclarée comme adresse à part entière, la parcelle n’est d’ailleurs pas découpée en deux terrains et notre numéro (en l’occurrence « bis ») n’existe pas.
Nous louons cette maison depuis 1 an, tout a été fait officiellement par nos propriétaires (bail, état des lieux, etc...), nous avons bien déclaré notre location aux impôts...
Pouvez-vous svp nous dire si cette location est légale ?
Par avance merci pour votre aide et si besoin je peux vous fournir d’autres informations.
Nous louons une maison individuelle construite par nos propriétaires sur leur terrain. La maison apparaît bien sur le cadastre mais ne semble pas déclarée comme adresse à part entière, la parcelle n’est d’ailleurs pas découpée en deux terrains et notre numéro (en l’occurrence « bis ») n’existe pas.
Nous louons cette maison depuis 1 an, tout a été fait officiellement par nos propriétaires (bail, état des lieux, etc...), nous avons bien déclaré notre location aux impôts...
Pouvez-vous svp nous dire si cette location est légale ?
Par avance merci pour votre aide et si besoin je peux vous fournir d’autres informations.
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5 réponses
Bonjour,
"Pouvez-vous svp nous dire si cette location est légale ?" Vous avez un bail, fait un état des lieux, semblez louer une maison qui n'est pas insalubre, donc tout est ok.
Les permis de construire et autres déclarations de travaux ne vous regardent en rien.
Quel est le sous entendu de votre question, vous cherchez à embêter votre propriétaire pour quelles raisons ?
"Pouvez-vous svp nous dire si cette location est légale ?" Vous avez un bail, fait un état des lieux, semblez louer une maison qui n'est pas insalubre, donc tout est ok.
Les permis de construire et autres déclarations de travaux ne vous regardent en rien.
Quel est le sous entendu de votre question, vous cherchez à embêter votre propriétaire pour quelles raisons ?
¿
Pourquoi ne le serait-elle pas ?
Le logement n'existe-t-il pas ?
N'y a-t-il pas un permis de construire en mairie qui valide cet immeuble ?
N'appartient-il pas à celui qui a signé votre bail et encaisse votre loyer ?
Pouvez-vous y habiter normalement ?
Qu'est ce qui vous chagrine dans cette situation ?
Quelle est votre vraie question ?
Pourquoi ne le serait-elle pas ?
Le logement n'existe-t-il pas ?
N'y a-t-il pas un permis de construire en mairie qui valide cet immeuble ?
N'appartient-il pas à celui qui a signé votre bail et encaisse votre loyer ?
Pouvez-vous y habiter normalement ?
Qu'est ce qui vous chagrine dans cette situation ?
Quelle est votre vraie question ?
Ma « vraie » question comme vous le dites est de savoir si notre location est légale, car finalement c’est comme si nous louions une cabane dans son jardin... Donc au niveau du loyer, des impôts etc... est-ce que ça ne changerait pas quelque chose ?
Le loyer, c'est au final un accord entre vous et le propriétaire. Normalement, vous êtes d'accord sur le prix en fonction du prix du marché ( 3 pièces pour XXX€, etc...). Mais rien ne vous empêche de louer un 2 pièces au prix d'un château si ça vous enchante.
Dans votre cas, on imagine donc que personne ne vous a mis le couteau sous la gorge pour louer un logement à un prix qui ne vous convenait pas.
En ce qui concerne les impôts, vous parlez de votre taxe d'habitation ?
Dans votre cas, on imagine donc que personne ne vous a mis le couteau sous la gorge pour louer un logement à un prix qui ne vous convenait pas.
En ce qui concerne les impôts, vous parlez de votre taxe d'habitation ?
On est d’accord sur l’accord du loyer. Mais en revanche payer un certain montant alors qu’on est simplement dans son jardin... Quand on habite « chez l’habitant » (parce que oui c’est le cas du coup), le montant est moins élevé et la déclaration aux impôts différente.
Nous n’avons pas payé de taxe d’habitation grâce à l’exonération nationale.
Nous n’avons pas payé de taxe d’habitation grâce à l’exonération nationale.
"La déclaration aux impôts différente." Encore une fois, de quelle déclaration aux impôts parlez vous, puisque vous dites vous même que vous n'avez pas payé la taxe d'habitation ?
"Quand on habite « chez l’habitant " Ce qui n'est pas le cas, puisque vous dites habiter votre propre logement. Vous pouvez très bien avoir un jardin commun, dans tous les cas rien d'illégal, tant que votre bail est respecté (mention d'une parcelle de jardin ?)
Prenons un exemple simple : j'ai un jardin de 10 000m2, si ce terrain est constructible, j'ai le droit de construire autant de logement que je veux. Pas d'obligation de différentes parcelles cadastrale. Si je vous loue un de ces logements, vous êtes dans mon jardin oui, mais le bail mentionne vos parties privées. Ensuite, rien ne change tant qu'il y a un bail.
"Quand on habite « chez l’habitant " Ce qui n'est pas le cas, puisque vous dites habiter votre propre logement. Vous pouvez très bien avoir un jardin commun, dans tous les cas rien d'illégal, tant que votre bail est respecté (mention d'une parcelle de jardin ?)
Prenons un exemple simple : j'ai un jardin de 10 000m2, si ce terrain est constructible, j'ai le droit de construire autant de logement que je veux. Pas d'obligation de différentes parcelles cadastrale. Si je vous loue un de ces logements, vous êtes dans mon jardin oui, mais le bail mentionne vos parties privées. Ensuite, rien ne change tant qu'il y a un bail.
bonjour,
Une location "chez l'habitant" veut dire que le locataire occupe 1 chambre à l'intérieur du logement du propriétaire avec lequel il partage des pièces communes (séjour, cuisine,...), or vous dites louer une "maison individuelle"... donc indépendante du logement de votre propriétaire,... cette maison se situe simplement "sur son terrain"....
Comme déjà demandé post 7, merci d'énumérer ces "différents points" avec précision... on ne peut pas les deviner !
cdt.
Quand on habite « chez l’habitant » (parce que oui c’est le cas du coup)
Une location "chez l'habitant" veut dire que le locataire occupe 1 chambre à l'intérieur du logement du propriétaire avec lequel il partage des pièces communes (séjour, cuisine,...), or vous dites louer une "maison individuelle"... donc indépendante du logement de votre propriétaire,... cette maison se situe simplement "sur son terrain"....
"Nous cherchons justement à nous défendre face à notre propriétaire qui nous arnaque sur différents points"
Comme déjà demandé post 7, merci d'énumérer ces "différents points" avec précision... on ne peut pas les deviner !
cdt.
¿
S'agissant du marché privé dans lequel la puissance publique n'intervient pas, les loyers sont librement fixés d'un commun accord entre bailleurs et locataires selon la nature du bien.
Vous avez signé un bail qui fixe un loyer, si vous voulez le modifier, il faudra proposer au bailleur de signer un avenant.
Quant aux impôts, il n'y a guère que la taxe d'habitation qui vous concerne, laquelle est fixée par le fisc entre autres sur la base des .... surfaces déclarées lors de la transmission des déclarations d'achèvement de travaux dans le cadre des autorisations de construire.
Il semble donc difficile de trouver un motif pour diminuer vos dépenses relatives à votre logement.
Enfin, il faut savoir aussi que la transcription dans les bases cadastrales des modifications/démolitions/constructions des bâtis sur le terrain souffre toujours d'un décalage plus ou moins important.
Et sinon "Les permis de construire et autres déclarations de travaux ne vous regardent en rien" : sans doute.
Quoi que ....
... ces documents sont librement accessibles à tout administré, en mairie, il serait donc très facile de vérifier la légalité de la construction si vraiment cela cause des craintes démesurées.
S'agissant du marché privé dans lequel la puissance publique n'intervient pas, les loyers sont librement fixés d'un commun accord entre bailleurs et locataires selon la nature du bien.
Vous avez signé un bail qui fixe un loyer, si vous voulez le modifier, il faudra proposer au bailleur de signer un avenant.
Quant aux impôts, il n'y a guère que la taxe d'habitation qui vous concerne, laquelle est fixée par le fisc entre autres sur la base des .... surfaces déclarées lors de la transmission des déclarations d'achèvement de travaux dans le cadre des autorisations de construire.
Il semble donc difficile de trouver un motif pour diminuer vos dépenses relatives à votre logement.
Enfin, il faut savoir aussi que la transcription dans les bases cadastrales des modifications/démolitions/constructions des bâtis sur le terrain souffre toujours d'un décalage plus ou moins important.
Et sinon "Les permis de construire et autres déclarations de travaux ne vous regardent en rien" : sans doute.
Quoi que ....
... ces documents sont librement accessibles à tout administré, en mairie, il serait donc très facile de vérifier la légalité de la construction si vraiment cela cause des craintes démesurées.
"ces documents sont librement accessibles à tout administré, en mairie, il serait donc très facile de vérifier la légalité de la construction si vraiment cela cause des craintes démesurées." Oui effectivement :)
Reste à savoir ce qu'ils pourront en faire, par exemple en partant du principe que la construction était illégale...
Reste à savoir ce qu'ils pourront en faire, par exemple en partant du principe que la construction était illégale...
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"C’est fou ce réflexe de vouloir accuser le locataire en premier..." C'est surtout fou ce reflexe des locataires à aller chercher des choses qui ne servent à rien. Votre question porte sur des sujets qui n'en sont pas et qui ne feront en aucun cas avancer le problème d'insalubrité.
Si votre propriétaire vous arnaque sur différents points, présentez ici ces différents points et vous aurez une réponse précise. En ne donnant qu'un tiers des informations, vous ouvrez la porte à des suppositions et à des réponses incomplètes.