Signalements assistante sociale
Résolu
Bonjour,
Je n arrive pas à trouver de réponse à cette question pourtant simple: L assistante sociale est elle dans l obligation de prévenir à l avance de son passage au domicile de parents pour la première fois.merci d avance pour votre réponse
Je n arrive pas à trouver de réponse à cette question pourtant simple: L assistante sociale est elle dans l obligation de prévenir à l avance de son passage au domicile de parents pour la première fois.merci d avance pour votre réponse
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3 réponses
la réponse est "oui" lire ci dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000028173201/
et surtout à l'article D226-2-6 :"les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation"
l'assistante sociale ne pourra intervenir au domicile d'une famille que dans le cadre d'une enquête ordonnée par le conseil général......si une personne ,comme vous ,vient faire un signalement l'assistante sociale et d'autres personnels sociaux ne peuvent intervenir qu'avec l'aval de leur hiérarchie
je rappelle aussi que les réponses sont données sur ce site par des bénévoles qui prennent du temps pour lire ,répondre ,faire des recherches...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000028173201/
et surtout à l'article D226-2-6 :"les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation"
l'assistante sociale ne pourra intervenir au domicile d'une famille que dans le cadre d'une enquête ordonnée par le conseil général......si une personne ,comme vous ,vient faire un signalement l'assistante sociale et d'autres personnels sociaux ne peuvent intervenir qu'avec l'aval de leur hiérarchie
je rappelle aussi que les réponses sont données sur ce site par des bénévoles qui prennent du temps pour lire ,répondre ,faire des recherches...
27 avril 2021 à 21:00
27 avril 2021 à 21:02