extension bâtiment non fini : règle des 30% ?

Question

Bonjour,

 Nous allons recevoir de mes beaux parents une parcelle de terrain en donation. Sur cette parcelle a ete construit hors d'eau hors d'air une batisse pour laquelle il y a eu un permis de construire. Ce permis n'etant plus valable nous en referons un. 
Mais sur ce nouveau permis nous prevoyons d'aggrandir la batisse. Actuellement elle fait 65 m2 et nous voulons l'aggrandir a 105 m2.

Le maire, tres gentil, est passe nous voir suite a un entretien que nous avions eu. Pour des questions d'epandage etc.. Mais il m'a dit quelque chose qui m'etonne.
"Selon la loi,  vous ne pouvez augmenter que de 30% maximum la batisse exisstante".
En cherchant sur internet, je ne vois rien qui fait reference a ca. Il y a bien une regle de 30% mais qui concerne une extansion du COS et non de surface de plancher. le Terrain fait 1500 m2 dont 500 construction et le COS dfait 30%, j'ai donc droit a 150m2.

Quelqu'un peut il m'eclairer sur ce point ?

Merci beaucoup a la communaute.

PS: je m'excuse des accents manquants mais j'ai un clavier QWERTY.

Josh Randall · Answer

Bonjour

le Terrain fait 1500 m2 dont 500 construction et le COS dfait 30%, j'ai donc droit a 150m2.
Déjà, le COS n'existe plus depuis 2014 pour les communes dotées d'un PLU et les POS sont caducs depuis le 01/01/2021.

Sur quelle base s'appuient les informations que vous nous délivrez ?

Et ensuite quelle réglementation est actuellement en vigueur ?
D'avance merci de votre retour.

Josh Randall · Answer

En page 23, l'article U.9 précise l'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions.
Ne confondez pas l'emprise au sol et le COS:
► le COS (= Coefficient d'occupation des sols) calculait la surface de plancher constructible par rapport à la superficie de l'unité foncière tous niveaux confondus.
► le CES (= Coefficient d'emprise au sol), calcule la surface au sol d'une construction par rapport à la superficie de l'unité foncière.

Pour information, l'emprise au sol est définie par l'article R420-1 du Code de l'urbanisme comme étant la projection verticale du volume de la construction.

Donc vous pouvez agrandir l'existant en faisant en sorte que la projection de l'ensemble des constructions déjà présente et de l'extension et/ou aménagements projetés n'aient pas une emprise au sol supérieure à 30 % de la superficie totale de votre terrain.

Extension bâtiment non fini : règle des 30% ?

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