Erreur ecriture montant loyer bail
Lapuce83
-
20 avril 2021 à 20:52
djivi38 Messages postés 48743 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 20 avril 2021 à 21:53
djivi38 Messages postés 48743 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 20 avril 2021 à 21:53
A voir également:
- Erreur ecriture montant loyer bail
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Indice loyer commerciaux - Guide
- Montant rsa 2023 - Guide
- Combien d'apl pour un loyer de 600 euros - Forum aides au logement
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
48743
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2023
14 041
20 avril 2021 à 21:53
20 avril 2021 à 21:53
bonjour,
Non.
Un contrat de location signé des parties prenantes reste valable jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, son congé à l'autre.
cdt.
"Cette erreur peut elle annuler le bail? "
Non.
Un contrat de location signé des parties prenantes reste valable jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, son congé à l'autre.
cdt.