Réserve sur caution état des lieux de sortie
Dim56600
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour . Nous venons de quitter notre logement . Pendant notre occupation nous avons fait parti le cirage du parquet . Avant de rendre le logement nous avons effectuer nous meme les travaux de remise en état ( ponçage cirage lustrage ) vu que les travaux n’ont pas été effectuer par une entreprise notre propriétaire a émis une réserve de 12 mois sur l’état du parquet . Est-il dans son droit ?
A voir également:
- Réserve sur état des lieux de sortie
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Un EDLS signé des parties prenantes est définitif, donc ces "réserves" ne sont pas valables : seules comptent les mentions décrivant l'état du logement au jour de la signature de l'EDLS par lesdites parties prenantes.
Qu'est-il exactement mentionné au sujet de l'état de ce parquet ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Réserve sur caution"
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Un EDLS signé des parties prenantes est définitif, donc ces "réserves" ne sont pas valables : seules comptent les mentions décrivant l'état du logement au jour de la signature de l'EDLS par lesdites parties prenantes.
Qu'est-il exactement mentionné au sujet de l'état de ce parquet ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur l’état des lieux ils y a écrites :
Réserve parquet : le parquet a bien été mais n’a pas été brillé . Mr For.... s’engage à le faite briller avant la date du 02 04 21 .
Je l’ai bien briller avant cette date avec photo à l’appui ou ont voit bien la différence que je lui est envoyer .
La réserve qu’il a émise peut elle me porter préjudice ?
Merci
BIS : NON, il ne s'agit PAS de votre "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Il y a écrit exactement ça ? Avec un mot manquant ???
En fait, peu importe : PAS DE RÉSERVE SUR UN EDLS.
Puisque vous avez effectué vous-mêmes "les travaux de remise en état ( ponçage cirage lustrage )" il n'y a rien à dire (vous avez bien remis en état ce que vous aviez détérioré, y compris le "lustrage") d'autant que ne figure aucune dégradation dudit parquet sur l'EDLS.
Quand votre bailleur vous restituera votre DÉPÔT de GARANTIE, AVEC les justificatifs des retenues éventuellement faites (comme expliqué dans mon topo), vous vérifierez qu'il n'y a aucune retenue pour ce parquet... et s'il y en a une, vous pourrez - à ce moment-là - la contester.
Si pas de dégradations : le DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés;
Si dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS : le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Dans les 2 cas, en cas de non respect du délai légal - et sous conditions (§ II-H de mon topo) - vous pourrez demander des "pénalités de retard", SI vous aviez satisfait au jour du rendu des clés auxdites conditions d'obtention.
Le propriétaire m’a bien rendu ma caution mais il a ma envoyer une réserve de 12 mois sur le parquet pour voir la réaction du parquet vu que ça n’a pas été effectué avec une entreprise . Peut - il se retourner contre moi dans les 12 mois à venir ? Sachant qu’il a re loué l’appartement directement . Merci
je vous ai déjà répondu.