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stcorneille
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jee pee
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Modifié le 18 avril 2021 à 23:51
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Bonjour,
En cas de cession d'une entreprise, les contrats en cours se poursuivent sans modification. Le repreneur ne peut donc pas obliger un salarié à signer un nouveau contrat. (sauf cas particuliers voir : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cession-dentreprise-que-deviennent-les-contrats-de-travail/)
article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/
En cas de cession d'une entreprise, les contrats en cours se poursuivent sans modification. Le repreneur ne peut donc pas obliger un salarié à signer un nouveau contrat. (sauf cas particuliers voir : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cession-dentreprise-que-deviennent-les-contrats-de-travail/)
article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/