Nouveau cdi
Résolu
stcorneille
Messages postés
336
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2024
-
Modifié le 18 avril 2021 à 18:55
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 19 avril 2021 à 08:19
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 19 avril 2021 à 08:19
A voir également:
- Cesu et crédit immobilier
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Cdi intérimaire témoignage - Forum CDI
- Nouveau bareme kilometrique 2024 - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
2 réponses
jee pee
Messages postés
40415
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2024
4 997
Modifié le 18 avril 2021 à 23:51
Modifié le 18 avril 2021 à 23:51
Bonjour,
En cas de cession d'une entreprise, les contrats en cours se poursuivent sans modification. Le repreneur ne peut donc pas obliger un salarié à signer un nouveau contrat. (sauf cas particuliers voir : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cession-dentreprise-que-deviennent-les-contrats-de-travail/)
article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/
En cas de cession d'une entreprise, les contrats en cours se poursuivent sans modification. Le repreneur ne peut donc pas obliger un salarié à signer un nouveau contrat. (sauf cas particuliers voir : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cession-dentreprise-que-deviennent-les-contrats-de-travail/)
article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/
La législation juridique et financière évolue en permanence...