Absence autorisée non payée

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 Boum -
Bonjour,
Je suis en procédure d’inaptitude
et mon patron me dit que je serais pas payer durant 1 mois après la visite médicale médecin de travail
est ce il a le droit

3 réponses

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Bonjour,

Votre inaptitude prononcée par le médecin du travail est-elle d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) ?

Cdt
pas un accident de travail, ni maladie professionnelle
Bonjour,
j'était en maladie depuis deux ans, (dépression) la sécu n'a pas reconnue comme MP. le médecin de travail pour la visite prés reprise m'a donné l'inaptitude ,mon employeur m'a dit que je serais payer que la période entre la fin de mon arrêt de travail et la date de ma convocation chez le médecin de travail. et après cette datte je serais en absence autoriser non payer pendant 1 mois, est ce que il a droit? j'ai pas d'autre ressources.
merci
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C'est tout à fait légal par contre vous pouvez tout à fait voir pour un arrêt de travail la veille de votre rendez vous et la vous serez payé par la secu
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Bonsoir Tania,

J'ai un doute !

vous pouvez tout à fait voir pour un arrêt de travail la veille de votre rendez vous : Il me semble, le lendemain pourquoi pas si les conditions médicales sont présentes, mais pas la veille sinon la visite de reprise ne sera pas qualifiée de visite de reprise mais requalifiée en visite de pré-reprise si Boum est en arrêt le jour de la visite de reprise organisée par l'employeur.

Par contre après la visite (le lendemain pour faire simple), c'est ok.
Cassation :" la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ».

Bonne soirée
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Bonjour,

Comme dit par Tania, c'est en effet la procédure dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle (l'employeur ne vous verse pas de salaire durant le délai concerné dans cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/ ; si ni reclassé ni licencié au bout d'un mois = reprise de salaire ; donc si inaptitude le 25 avril par exemple, reprise du salaire à compter du 25 mai et donc pas de salaire du 25 avril au 24 mai)

Pour qu'il y ait visite de reprise organisée par l'employeur, ne soyez pas en arrêt le jour de la visite de reprise avec le médecin du travail. (sinon l'avis rendu ne serait pas recevable)
Vous pouvez voir ensuite pour poser des congés payés en accord avec votre employeur mais vous pouvez aussi revoir votre médecin prescripteur s'il juge que votre état de santé nécessite un arrêt de travail après votre visite de reprise. Un nouvel arrêt prescrit après l'avis d'inaptitude n' arrête pas la procédure.

Vous avez indiqué : le médecin de travail pour la visite prés reprise m'a donné l'inaptitude. A cette visite il vous a fait part de son orientation mais il n'a pas émis l'avis ; çà sera à la visite de reprise.

Cdt
Merci
c'est bien claire pour moi
Merci