Réintégration succession
HFG_100106
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16 avril 2021 à 21:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2021 à 07:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2021 à 07:41
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3 réponses
Ok j'ai bien compris, mais ma question portait sur la somme à retenir sur sa part définitive, le solde qu'elle percevra.
Merci
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condorcet
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Modifié le 17 avril 2021 à 08:10
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somme à retenir sur sa part définitive, le solde qu'elle percevra.
Faites-vos calculs.
Un internaute vous a indiqué la méthode de calcul dans votre précédente discussion.(message n°3)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8785020-reintegration-valeur-donation
Faites-vos calculs.
Un internaute vous a indiqué la méthode de calcul dans votre précédente discussion.(message n°3)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8785020-reintegration-valeur-donation
condorcet
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16 avril 2021 à 22:55
16 avril 2021 à 22:55
Réintégration succession
Ce n'est pas un "réintégration" mais une donation rapportée en moins-prenant à la succession du donateur.
En clair seule la valeur est rapportée.
Le bien est conservé par le donataire.
Sa part dans la succession sera réduite en conséquence.
Par contre est-ce cette même valeur ou la valeur inscrite sur l'acte de donation de l'époque soit 3050euros qui sera retenue.
Je vous ai déjà dit que ce terrain étant devenu constructible, la valeur à retenir sera celle d'un terrain à bâtir selon les prix pratiqués sur le marché immobilier au jour du rapport.
Elle ne peut pas être celle inscrite dans la donation.
Réfléchissez un peu SVP.
Ce n'est pas un "réintégration" mais une donation rapportée en moins-prenant à la succession du donateur.
En clair seule la valeur est rapportée.
Le bien est conservé par le donataire.
Sa part dans la succession sera réduite en conséquence.
Par contre est-ce cette même valeur ou la valeur inscrite sur l'acte de donation de l'époque soit 3050euros qui sera retenue.
Je vous ai déjà dit que ce terrain étant devenu constructible, la valeur à retenir sera celle d'un terrain à bâtir selon les prix pratiqués sur le marché immobilier au jour du rapport.
Elle ne peut pas être celle inscrite dans la donation.
Réfléchissez un peu SVP.
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