Don manuel et succession
Résolu
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5 réponses
JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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12 avril 2021
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24 mai 2012 à 08:12
24 mai 2012 à 08:12
Le don manuel ayant servi a acheter un bien, il faut rapporter la valeur du bien au jour de la succession, dans l'état oû il se trouvait au jour de l'achat (donc en excluant d'éventuelles améliorations / agrandissements ultérieurs). Je comprends que le don a financé une partie du bien, pas la totalité. Je pense donc qu'il faut rapporter le % du bien financé par le don, appliqué à la valeur du bien au jour de la succession.
Quelqu'un peut-il confirmer ?
Sur ce sujet j'ai moi-même une question.
Pour que le rapport s'applique à la valeur du bien acheté, et non à la valeur nominale du don au jour de la donation, est-il nécessaire qu'une clause de l'acte d'achat précise le ré-emploi de ce don ?
En d'autres termes, comment 'trace'-t-on l'emploi d'un don pour l'achat d'un bien?
Quelqu'un peut-il confirmer ?
Sur ce sujet j'ai moi-même une question.
Pour que le rapport s'applique à la valeur du bien acheté, et non à la valeur nominale du don au jour de la donation, est-il nécessaire qu'une clause de l'acte d'achat précise le ré-emploi de ce don ?
En d'autres termes, comment 'trace'-t-on l'emploi d'un don pour l'achat d'un bien?
Bonjour,
Oui, on peut confirmer la réponse.
S'agissant de la "traçabilité" d'un don manuel, il est évident que s'il figure dans l'acte d'achat en "remploi de propre" (un don manuel comme toute donation devient bien propre du donataire), le rapport s'imposera.
Par contre, si rien n'est mentionné (parce rien n'a été dit au notaire) c'est aux co-héritiers éventuellement lésés de démontrer que l'argent a servi acquérir un bien.
Précisons toutefois :
- Le donateur peut préciser que le don ne sera rapportable que pour son montant, voire non rapportable ;
- On pourrait être tenté, comme dit ci-dessus, "d'oublier" ce don manuel sur l'acte d'acquisition. Mais en cas de divorce, les choses en seront compliquées ;
- Et ne pas oublier le fisc qui peut s'étonner de l'ampleur d'un apport personnel non justifié lors d'une acquisition. Il est ainsi arrivé que des dons manuels non déclarés soient intégrés dans les revenus du donataire...
Cordialement.
Oui, on peut confirmer la réponse.
S'agissant de la "traçabilité" d'un don manuel, il est évident que s'il figure dans l'acte d'achat en "remploi de propre" (un don manuel comme toute donation devient bien propre du donataire), le rapport s'imposera.
Par contre, si rien n'est mentionné (parce rien n'a été dit au notaire) c'est aux co-héritiers éventuellement lésés de démontrer que l'argent a servi acquérir un bien.
Précisons toutefois :
- Le donateur peut préciser que le don ne sera rapportable que pour son montant, voire non rapportable ;
- On pourrait être tenté, comme dit ci-dessus, "d'oublier" ce don manuel sur l'acte d'acquisition. Mais en cas de divorce, les choses en seront compliquées ;
- Et ne pas oublier le fisc qui peut s'étonner de l'ampleur d'un apport personnel non justifié lors d'une acquisition. Il est ainsi arrivé que des dons manuels non déclarés soient intégrés dans les revenus du donataire...
Cordialement.
Merci pour toutes ces précisions mais ça ne me dit pas combien nous devons rapporter à la succession.La somme donnée par mon père ayant été de 30000€ à l'époque pour un achat d'appartement de 80000E.Nous n'avions pas précisé au notaire que le don avait servi au financement.Et le notaire de mon père et ma belle mère qui s'occupe de la succession n'est pas censé faire le lien.Sauf si ma belle mère lui dit que ce don nous a aidé pour le financement.Que dois-on faire?
Re-
Relisez ce que "JJLGLL" a écrit : "il faut rapporter le % du bien financé par le don, appliqué à la valeur du bien au jour de la succession".
C'est clair : 30 000 sur 80 000 à l'époque, si le bien vaut aujourd'hui 160 000, le rapport est de 60 000.
Toutefois, il a précisé (enfin, c'est le Code civil...) : "la valeur du bien au jour de la succession, dans l'état oû il se trouvait au jour de l'achat" (donc hors "améliorations / agrandissements ultérieurs").
Quant au "Que dois-on faire?", là, c'est moi qui ai répondu : "c'est aux co-héritiers éventuellement lésés de démontrer que l'argent a servi acquérir un bien."
On ne peut guère vous dire mieux, en espérant que la belle-mère n'ait pas trop potassé le Code civil...
Cordialement.
Relisez ce que "JJLGLL" a écrit : "il faut rapporter le % du bien financé par le don, appliqué à la valeur du bien au jour de la succession".
C'est clair : 30 000 sur 80 000 à l'époque, si le bien vaut aujourd'hui 160 000, le rapport est de 60 000.
Toutefois, il a précisé (enfin, c'est le Code civil...) : "la valeur du bien au jour de la succession, dans l'état oû il se trouvait au jour de l'achat" (donc hors "améliorations / agrandissements ultérieurs").
Quant au "Que dois-on faire?", là, c'est moi qui ai répondu : "c'est aux co-héritiers éventuellement lésés de démontrer que l'argent a servi acquérir un bien."
On ne peut guère vous dire mieux, en espérant que la belle-mère n'ait pas trop potassé le Code civil...
Cordialement.
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