Réintégration valeur donation

Question

Le 13/04/2021
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, ma mère vient de décéder et nous devons régler la succession. Notre sœur a reçu «  le xx/xx/1979 une donation en avancement d’hoirie par imputation sur sa succession future et à charge de rapport en moins prenant à sa succession par : Mr et Mme (Nos parents) à Me (ma sœur) » une parcelle de terre pour une contenance de 30ares 90 centiares évalué 20 000FRS soit 3048.98€. Selon ma sœur, cette parcelle était classée en terres agricoles,  elle est devenue peu de temps après la donation, constructible, grâce à mon père conseiller municipal à cette époque. En 1980, ma sœur avec son conjoint ont fait viabiliser et construire sur ce terrain. En 2005, ils ont vendu leur maison et découper  une parcelle à côté de 1700M2 qu’ils ont également vendue. Avec la vente de ces 2 lots ils ont acheté dans un autre endroit.
Question :
Comment cette donation va-t-elle être réintégrée à la succession ?
Pour quel montant 3050€ ? 
Quelle valeur sera retenue puisque ce bien a été vendu, sachant que dans l’acte rien n’est précisé  que la valeur du bien donné prendra pour l’application de la règle du rapport ?
Je n’ai pas de connaissances juridiques et notariales mais j’aimerais être aiguillé et conseillé par des personnes compétentes pour que cette situation soit résolue dans les meilleures conditions.
Merci pour vos réponses.
Cordialement

condorcet · Answer

Quelle valeur sera retenue puisque ce bien a été vendu, sachant que dans l’acte rien n’est précisé que la valeur du bien donné prendra pour l’application de la règle du rapport ?
(copier-coller)
Estimation d’un bien immobilier donné en avance de succession
L’estimation des donations de terrains
Lorsqu’un héritier reçoit un terrain non constructible et que ce terrain devient, au fil du temps, constructible, il faudra rapporter à la succession la valeur d’un terrain constructible. Cette question a été jugée à plusieurs reprises.
La situation inverse posait difficulté : quelle valeur rapporter à la succession si lors de la donation le terrain donné était constructible et qu’il est devenu, depuis, non constructible ?
La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013 (n°12-17.277), vient de répondre à cette question en indiquant que le terrain devait être rapporté à la succession pour sa valeur non constructible. La Cour ajoute même qu’il importe peu que l’héritier ait construit sa maison sur ledit terrain au jour où il en avait la possibilité.
Dans la mesure où la constructibilité est un facteur indépendant de « l’industrie » de l’héritier, l’indivision successorale doit subir la moins-value du terrain.
https://www.lmca-succession.com/estimation-d---un-bien-immobilier-donne-en-avance-de-succession_ad7.html

HFG_100106 · Answer

MERCI pour votre réponse

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans le cas que vous exposez, il y a eu une subrogation dont il va falloir tenir compte.
Il faut partir comme suit!
votre soeur a reçu un terrain qui a ensuite été scindé.
L'évaluation pour le rapport de départ est égale à:
-la valeur au jour de la vente de la maison, du terrain d'assiette de la construction
                                      +
- le prix de vente du terrain détaché de 1700 M2
 Ensuite:
la somme totale de ces deux évaluations a servi à acquérir un autre bien. il faut déterminer dans quelle proportion.
Et c'est la valeur actuelle de la moitié de cette proportion que votre soeur doit rapporter  à la succession de votre mère.

HFG_100106 · Answer

Bonjour,  J'ai bien compris que c'est la valeur actuelle qui sera à rapporter dans la succession.  Par contre, est-ce cette même valeur actuelle ou bien la valeur qui figure sur l'acte de donation qui sera déduite de sa part soit 3050 euros?
Merci pour votre réponse 
Cordialement

Réintégration valeur donation

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