Passage commun en indivision

martorido - 16 avril 2021 à 14:53
 gitane2229 - 17 avril 2021 à 12:34
Bonjour,
mon voisin pose une dalle en ciment sur le passage commun en indivision, large de 4 mètres, devant sa porte de jardin. Sa dalle empiète sur le passage d'une largeur de 2 mètres. Que puis-je faire ? puis-je demander le retour à l'état original du chemin ?.
merci

2 réponses

Bonjour.

Cette dalle ne serait pas à niveau avec le reste du chemin ?
Quels désagréments cela vous crée t'il ?
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martorido Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2021
16 avril 2021 à 17:57
la dalle est plus haute que le sol mais c'est le principe de l'appropriation d'un espace commun qui me pose problème et peut créer la confusion entre espace commun et bien privé à usage exclusif
merci
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Bonjour.

Donc vos droits (avec ou sans cette dalle) restent entiers et vous ne subissez aucun préjudice.
Vous ne pouvez vous appuyer sur aucun texte légal pour défendre votre cause.

Mais, attendre d'autres retours sur ce forum
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