Fraude ou pas fraude ?
Mirah
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Mirah -
Mirah -
Bonjour, j'aimerais qu'on m'éclaircisse un point même si j'ai déjà un petit doute
Une mère isolee avec 5 enfants à charges ( isolee car sur avis d'impôts il y a la lettre T et madame et " célibataire " bref ....
Ma question est : Une mère isolee avec 5 enfants à charge et partageant ses charges courantes avec le père des enfants ( c pas vraiment isolee mais en concubinage sa )
Est ce une fraude ?
Sachant que cette dame a déclaré à la caf être seule avec 5 enfants
Merci par avance de vos réponses
Désolée si je m'exprime mal ????
Une mère isolee avec 5 enfants à charges ( isolee car sur avis d'impôts il y a la lettre T et madame et " célibataire " bref ....
Ma question est : Une mère isolee avec 5 enfants à charge et partageant ses charges courantes avec le père des enfants ( c pas vraiment isolee mais en concubinage sa )
Est ce une fraude ?
Sachant que cette dame a déclaré à la caf être seule avec 5 enfants
Merci par avance de vos réponses
Désolée si je m'exprime mal ????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils habitent bien sous le même toit ( non déclaré) mais elle sur son avis d'impôts il y a la case T donc c'est bien de la fraude ? Puisqu'en plus elle partage ses charges avec lui
Grand classique !
Il y a beaucoup de parents isolés avec plusieurs enfants. Cela peut refléter la réalité, mais pas toujours. Il arrive en effet que le concubin vive sur place et déclare une résidence ailleurs, chez les parents par exemple, pour que la compagne puisse bénéficier de la case T et des aides en faveur des parents isolés.
C'est évidemment de la fraude et face à cela, il ne me semble pas anormal de faire un petit signalement à son Centre des Finances Publiques. Il ne faut pas oublier que ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres.
Bien cordialement
Est ce qu'un écrit sur un jugement du tribunal peut etre recevable comme preuve ? Car sur ce jugement elle déclare justement partager ses charges courantes avec son concubin qui est le père des enfants
Puis-ce être une belle preuve sa ?
Cordialement