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flocroisic
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14 avril 2021 à 20:43
14 avril 2021 à 20:43
Bonjour
Si ils habitent sous le même toit : elle n'est pas isolee et donc pas de case T
Si 2 logements distincts : case T ok
Si ils habitent sous le même toit : elle n'est pas isolee et donc pas de case T
Si 2 logements distincts : case T ok
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2021 à 21:16
Ils habitent bien sous le même toit ( non déclaré) mais elle sur son avis d'impôts il y a la case T donc c'est bien de la fraude ? Puisqu'en plus elle partage ses charges avec lui
14 avril 2021 à 21:33
Grand classique !
Il y a beaucoup de parents isolés avec plusieurs enfants. Cela peut refléter la réalité, mais pas toujours. Il arrive en effet que le concubin vive sur place et déclare une résidence ailleurs, chez les parents par exemple, pour que la compagne puisse bénéficier de la case T et des aides en faveur des parents isolés.
C'est évidemment de la fraude et face à cela, il ne me semble pas anormal de faire un petit signalement à son Centre des Finances Publiques. Il ne faut pas oublier que ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres.
Bien cordialement
14 avril 2021 à 22:26
Est ce qu'un écrit sur un jugement du tribunal peut etre recevable comme preuve ? Car sur ce jugement elle déclare justement partager ses charges courantes avec son concubin qui est le père des enfants
Puis-ce être une belle preuve sa ?
Cordialement