prévoir de bénéficier d’une exonération d’un impôt?

Question

Bonjour,

J’aimerais savoir s’il existe des lois ou des coutumes qui interdisent le fait de « prévoir » de bénéficier d’une exonération fiscale.

Plus précisément dans le cas de figure:
-Quelqu’un fait construire sa résidence principale et la déclare comme telle
-En cours de construction, elle se rend-compte qu’elle aimerait bien la vendre car elle a de meilleurs projets
-Elle se dit qu’après y avoir habité quelque mois, elle va la vendre pour réaliser ses autres projets. Elle en parle à 2-3 proches.
-Comme elle vend sa résidence principale, elle bénéficiera d’une exonération totale sur l’éventuelle plus value

Mais est-ce-que c’est mal/illégal d’avoir cet objectif en tête ? Quelqu’un pourrait-il lui reprocher?

pepelulu120 · Accepted Answer

Bonjour Elisa,

Vous pouvez avoir en tête, toutes les idées que vous voulez.
Malheureusement, la fiscalité n'est pas la littérature !
Le seul point intéressant est de savoir si on peut bénéficier de l'exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale. 
A cet égard, il est rappelé que l'exonération s'applique à la cession de la résidence principale au jour de la cession. La résidence principale s'entend de la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Si vous vendez votre maison en cours de construction, elle ne pourra pas être votre résidence principale lors de la vente, puisque vous vendrez un bien inachevé.
Si vous voulez en savoir plus, je vous communique le lien vers la documentation administrative afférente à l'exonération pour résidence principale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219

Bonne journée

Justicier75 · Answer

Pas de plus values si résidence principale...............

127 · Answer

Bonjour,

Lire le lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees

Prévoir de bénéficier d’une exonération d’un impôt?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters