Prévoir de bénéficier d’une exonération d’un impôt?
elisa
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pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il existe des lois ou des coutumes qui interdisent le fait de « prévoir » de bénéficier d’une exonération fiscale.
Plus précisément dans le cas de figure:
-Quelqu’un fait construire sa résidence principale et la déclare comme telle
-En cours de construction, elle se rend-compte qu’elle aimerait bien la vendre car elle a de meilleurs projets
-Elle se dit qu’après y avoir habité quelque mois, elle va la vendre pour réaliser ses autres projets. Elle en parle à 2-3 proches.
-Comme elle vend sa résidence principale, elle bénéficiera d’une exonération totale sur l’éventuelle plus value
Mais est-ce-que c’est mal/illégal d’avoir cet objectif en tête ? Quelqu’un pourrait-il lui reprocher?
J’aimerais savoir s’il existe des lois ou des coutumes qui interdisent le fait de « prévoir » de bénéficier d’une exonération fiscale.
Plus précisément dans le cas de figure:
-Quelqu’un fait construire sa résidence principale et la déclare comme telle
-En cours de construction, elle se rend-compte qu’elle aimerait bien la vendre car elle a de meilleurs projets
-Elle se dit qu’après y avoir habité quelque mois, elle va la vendre pour réaliser ses autres projets. Elle en parle à 2-3 proches.
-Comme elle vend sa résidence principale, elle bénéficiera d’une exonération totale sur l’éventuelle plus value
Mais est-ce-que c’est mal/illégal d’avoir cet objectif en tête ? Quelqu’un pourrait-il lui reprocher?
A voir également:
- Prévoir de bénéficier d’une exonération d’un impôt?
- Impôt - Guide
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Bonjour Elisa,
Vous pouvez avoir en tête, toutes les idées que vous voulez.
Malheureusement, la fiscalité n'est pas la littérature !
Le seul point intéressant est de savoir si on peut bénéficier de l'exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale.
A cet égard, il est rappelé que l'exonération s'applique à la cession de la résidence principale au jour de la cession. La résidence principale s'entend de la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Si vous vendez votre maison en cours de construction, elle ne pourra pas être votre résidence principale lors de la vente, puisque vous vendrez un bien inachevé.
Si vous voulez en savoir plus, je vous communique le lien vers la documentation administrative afférente à l'exonération pour résidence principale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Bonne journée
Vous pouvez avoir en tête, toutes les idées que vous voulez.
Malheureusement, la fiscalité n'est pas la littérature !
Le seul point intéressant est de savoir si on peut bénéficier de l'exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale.
A cet égard, il est rappelé que l'exonération s'applique à la cession de la résidence principale au jour de la cession. La résidence principale s'entend de la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Si vous vendez votre maison en cours de construction, elle ne pourra pas être votre résidence principale lors de la vente, puisque vous vendrez un bien inachevé.
Si vous voulez en savoir plus, je vous communique le lien vers la documentation administrative afférente à l'exonération pour résidence principale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La situation n'est pas claire.
Il suffit de se référer à la situation réelle et à la réglementation fiscale pour savoir de quoi il retourne.
Cdt