Prévoir de bénéficier d’une exonération d’un impôt?
elisa
-
Modifié le 15 avril 2021 à 11:19
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 avril 2021 à 09:38
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 avril 2021 à 09:38
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il existe des lois ou des coutumes qui interdisent le fait de « prévoir » de bénéficier d’une exonération fiscale.
Plus précisément dans le cas de figure:
-Quelqu’un fait construire sa résidence principale et la déclare comme telle
-En cours de construction, elle se rend-compte qu’elle aimerait bien la vendre car elle a de meilleurs projets
-Elle se dit qu’après y avoir habité quelque mois, elle va la vendre pour réaliser ses autres projets. Elle en parle à 2-3 proches.
-Comme elle vend sa résidence principale, elle bénéficiera d’une exonération totale sur l’éventuelle plus value
Mais est-ce-que c’est mal/illégal d’avoir cet objectif en tête ? Quelqu’un pourrait-il lui reprocher?
J’aimerais savoir s’il existe des lois ou des coutumes qui interdisent le fait de « prévoir » de bénéficier d’une exonération fiscale.
Plus précisément dans le cas de figure:
-Quelqu’un fait construire sa résidence principale et la déclare comme telle
-En cours de construction, elle se rend-compte qu’elle aimerait bien la vendre car elle a de meilleurs projets
-Elle se dit qu’après y avoir habité quelque mois, elle va la vendre pour réaliser ses autres projets. Elle en parle à 2-3 proches.
-Comme elle vend sa résidence principale, elle bénéficiera d’une exonération totale sur l’éventuelle plus value
Mais est-ce-que c’est mal/illégal d’avoir cet objectif en tête ? Quelqu’un pourrait-il lui reprocher?
A voir également:
- Prévoir de bénéficier d’une exonération d’un impôt?
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
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3 réponses
pepelulu120
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15 avril 2021 à 08:47
15 avril 2021 à 08:47
Bonjour Elisa,
Vous pouvez avoir en tête, toutes les idées que vous voulez.
Malheureusement, la fiscalité n'est pas la littérature !
Le seul point intéressant est de savoir si on peut bénéficier de l'exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale.
A cet égard, il est rappelé que l'exonération s'applique à la cession de la résidence principale au jour de la cession. La résidence principale s'entend de la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Si vous vendez votre maison en cours de construction, elle ne pourra pas être votre résidence principale lors de la vente, puisque vous vendrez un bien inachevé.
Si vous voulez en savoir plus, je vous communique le lien vers la documentation administrative afférente à l'exonération pour résidence principale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Bonne journée
Vous pouvez avoir en tête, toutes les idées que vous voulez.
Malheureusement, la fiscalité n'est pas la littérature !
Le seul point intéressant est de savoir si on peut bénéficier de l'exonération de plus-value pour la vente de sa résidence principale.
A cet égard, il est rappelé que l'exonération s'applique à la cession de la résidence principale au jour de la cession. La résidence principale s'entend de la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Si vous vendez votre maison en cours de construction, elle ne pourra pas être votre résidence principale lors de la vente, puisque vous vendrez un bien inachevé.
Si vous voulez en savoir plus, je vous communique le lien vers la documentation administrative afférente à l'exonération pour résidence principale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Bonne journée
Justicier75
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15 avril 2021 à 08:38
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Pas de plus values si résidence principale...............
flocroisic
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Modifié le 15 avril 2021 à 09:13
Modifié le 15 avril 2021 à 09:13
Si résidence principale prouvée, plus complexe si pas de taxe d'habitation principale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2021 à 09:01
15 avril 2021 à 09:38
La situation n'est pas claire.
Il suffit de se référer à la situation réelle et à la réglementation fiscale pour savoir de quoi il retourne.
Cdt