Succession de ma maman
chambord21
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai renoncer à la succession de maman décédé voici bientôt 1 ans. Elle était propriétaire d'un appartement et d un garage
Le syndic a besoin de faire intervenir la société Dalkia dans ce garage où se situe la vanne de chauffage. Pour cela le syndic me demande les clés. Ayant renoncer à cette succession si je donne une clé de garage, est ce que cela ne risque pas de me porter préjudice?
Je vous remeecie
J ai renoncer à la succession de maman décédé voici bientôt 1 ans. Elle était propriétaire d'un appartement et d un garage
Le syndic a besoin de faire intervenir la société Dalkia dans ce garage où se situe la vanne de chauffage. Pour cela le syndic me demande les clés. Ayant renoncer à cette succession si je donne une clé de garage, est ce que cela ne risque pas de me porter préjudice?
Je vous remeecie
A voir également:
- Succession de ma maman
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
4 réponses
Bonjour
Le syndic a donc été mis au courant de votre renonciation.
Si vous avez renoncé depuis un an, vous ne devriez plus rien avoir affaire avec ce logement, ni avoir les clefs, ni l'usage de ce garage et logement.
Il doit s'adresser aux héritiers suivants, vos enfants, vos frères et sœurs, vos neveux, nièces ?
Cordialement.
Le syndic a donc été mis au courant de votre renonciation.
Si vous avez renoncé depuis un an, vous ne devriez plus rien avoir affaire avec ce logement, ni avoir les clefs, ni l'usage de ce garage et logement.
Il doit s'adresser aux héritiers suivants, vos enfants, vos frères et sœurs, vos neveux, nièces ?
Cordialement.
Sur ce forum m'avait dit que cette succession irait au Domaine .
Sur ce forum, certain intervenants seraient bien inspirés de ne pas traiter des sujets sur lesquels il ne possède aucune connaissance.
Le Domaine n'est pas une "poubelle".
Il n'a jamais été et ne sera jamais un héritier.
Il est saisi par une décision de justice, provoquée par n'importe quelle personne, directement ou indirectement intéressée, pour administrer, gérer et liquider une succession dont personne n'a voulu.
Sur ce forum, certain intervenants seraient bien inspirés de ne pas traiter des sujets sur lesquels il ne possède aucune connaissance.
Le Domaine n'est pas une "poubelle".
Il n'a jamais été et ne sera jamais un héritier.
Il est saisi par une décision de justice, provoquée par n'importe quelle personne, directement ou indirectement intéressée, pour administrer, gérer et liquider une succession dont personne n'a voulu.
Bonjour
Je demande des conseils sur ce site car je ne comprends absolument rien. À partir du moment où tout le monde refuse la succession que va-t-il se passer ? Les charges de la copropriété s'accumulent.Je suppose que les créanciers vont saisir le Domaine?Est ce bien cela?
Le Notaire ne veut pas nous renseigner disant que puisque nous avons renoncer il n'était pas en charge de la succession .Merci de votre reponse
Je demande des conseils sur ce site car je ne comprends absolument rien. À partir du moment où tout le monde refuse la succession que va-t-il se passer ? Les charges de la copropriété s'accumulent.Je suppose que les créanciers vont saisir le Domaine?Est ce bien cela?
Le Notaire ne veut pas nous renseigner disant que puisque nous avons renoncer il n'était pas en charge de la succession .Merci de votre reponse
À partir du moment où tout le monde refuse la succession que va-t-il se passer ?
Les héritiers renonçant à la succession sont définitivement "hors jeu".
Ils ne sont plus tenus au paiement des dettes.
La suite appartient au propriétaire du logement de saisir la Justice pour faire obtenir l'autorisation de le faire débarrasser du mobilier du défunt.
Les charges de la copropriété s'accumulent. Je suppose que les créanciers vont saisir le Domaine? Est ce bien cela?
Le Domaine n'est pas saisi par les créanciers.
Les créanciers ou la copropriété devra faire déclarer la vacance de la succession par une décision de justice qui désignera le Domaine, tout autant que le Domaine accepte sa mission dès lors qu'il n'y aura aucun actif à récupérer pour honorer les dettes des créanciers.
Le Notaire ne veut pas nous renseigner disant que puisque nous avons renoncer il n'était pas en charge de la succession
Evidemment.
Retenez une seule chose :- ne vous mêlez de rien.
Adoptez la même attitude que le notaire : "Je ne suis plus concerné".
Les héritiers renonçant à la succession sont définitivement "hors jeu".
Ils ne sont plus tenus au paiement des dettes.
La suite appartient au propriétaire du logement de saisir la Justice pour faire obtenir l'autorisation de le faire débarrasser du mobilier du défunt.
Les charges de la copropriété s'accumulent. Je suppose que les créanciers vont saisir le Domaine? Est ce bien cela?
Le Domaine n'est pas saisi par les créanciers.
Les créanciers ou la copropriété devra faire déclarer la vacance de la succession par une décision de justice qui désignera le Domaine, tout autant que le Domaine accepte sa mission dès lors qu'il n'y aura aucun actif à récupérer pour honorer les dettes des créanciers.
Le Notaire ne veut pas nous renseigner disant que puisque nous avons renoncer il n'était pas en charge de la succession
Evidemment.
Retenez une seule chose :- ne vous mêlez de rien.
Adoptez la même attitude que le notaire : "Je ne suis plus concerné".
Je vous remercie de ces renseignements
Vous me dit que le propriétaire du logement devra saisir la justice, mais quel propriétaire ? Pour le moment il n'y en a plus. J'ai du mal à comprendre ça va faire bientôt déjà 1 ans que l'appartement est ainsi . Cela pourrait durer des années. !
D'autre part je sais qu'il y avait une hypothèque sur cet appartement au Conseil Général . Peut-être que feront accélérer les choses qu'en pensez-vous ?
Vous me dit que le propriétaire du logement devra saisir la justice, mais quel propriétaire ? Pour le moment il n'y en a plus. J'ai du mal à comprendre ça va faire bientôt déjà 1 ans que l'appartement est ainsi . Cela pourrait durer des années. !
D'autre part je sais qu'il y avait une hypothèque sur cet appartement au Conseil Général . Peut-être que feront accélérer les choses qu'en pensez-vous ?
mais quel propriétaire ?
Je n'avais pas relevé qu'elle était propriétaire de ce logement !!!
Il reste au syndic à agir au nom de la copropriété.
je sais qu'il y avait une hypothèque sur cet appartement au Conseil Général .
Alors le Conseil Départemental peut déclencher la procédure.
Avisez ses services de votre renonciation à la succession.
Cela pourrait durer des années. !
Oui.
Je n'avais pas relevé qu'elle était propriétaire de ce logement !!!
Il reste au syndic à agir au nom de la copropriété.
je sais qu'il y avait une hypothèque sur cet appartement au Conseil Général .
Alors le Conseil Départemental peut déclencher la procédure.
Avisez ses services de votre renonciation à la succession.
Cela pourrait durer des années. !
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il m a et te dis sur ce forum que tout cela irait au Domaine. nous n'avons rien touché dans l'appartement donc mais ne savons pas à qui remettre les clés point le syndic ne les voulait pas...Pouvons nous ou pas prêter une clef de ce garage?Quant aux clefs de cet appartement dans maman est propriétaire personne n'en veut et le syndic m'a dit qu'il n'avait pas le droit de les prendre il n'a pas su me dire ce que je devais en faire cela est complexe. Que faire ? Merci