usufruit et nue propriété

Question

Bonjour,
Suite à donation, la propriété familiale a été divisée en 2 "lots", un pour ma soeur et un pour moi. Nous sommes chacun les nus-propriétaires de notre part et nos parents sont usufruitiers de l'ensemble puisqu'ils y vivent. Sur ma part, il existe une grange inoccupée que je souhaite rénover. Je ne pense pas que ça pose de problème. Par contre, j'ai l'intention d'en faire ma résidence principale et d'y habiter à la fin des travaux. Est-ce que j'en ai le droit ?
Merci.

condorcet · Answer

Par contre, j'ai l'intention d'en faire ma résidence principale et d'y habiter à la fin des travaux
En votre qualité de nu-propriétaire vous avez toute latitude d'effectuer des travaux d'amélioration sur ce bien immobilier.

Est-ce que j'en ai le droit ?
En leur qualité d'usufruitiers, seuls vos parents peuvent consentir à ce que les lieux soient votre résidence principale ou secondaire.
En l'occupant à titre personnel avec leur accord, ils   peuvent vous demander le versement d'un loyer.

phil4665 · Answer

Merci pour votre réponse. Mes parents étant d'accord, doit-on le formaliser chez un notaire ou autre ?

condorcet · Answer

Mes parents étant d'accord, doit-on le formaliser chez un notaire ou autre ?
Obligatoirement.
Pour les besoins de la publicité foncière, toute mutation de droits immobiliers doit être constatée par acte notarié.

Usufruit et nue propriété

3 réponses

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