Usufruit et nue propriété
Phil4665
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à donation, la propriété familiale a été divisée en 2 "lots", un pour ma soeur et un pour moi. Nous sommes chacun les nus-propriétaires de notre part et nos parents sont usufruitiers de l'ensemble puisqu'ils y vivent. Sur ma part, il existe une grange inoccupée que je souhaite rénover. Je ne pense pas que ça pose de problème. Par contre, j'ai l'intention d'en faire ma résidence principale et d'y habiter à la fin des travaux. Est-ce que j'en ai le droit ?
Merci.
Suite à donation, la propriété familiale a été divisée en 2 "lots", un pour ma soeur et un pour moi. Nous sommes chacun les nus-propriétaires de notre part et nos parents sont usufruitiers de l'ensemble puisqu'ils y vivent. Sur ma part, il existe une grange inoccupée que je souhaite rénover. Je ne pense pas que ça pose de problème. Par contre, j'ai l'intention d'en faire ma résidence principale et d'y habiter à la fin des travaux. Est-ce que j'en ai le droit ?
Merci.
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3 réponses
Mes parents étant d'accord, doit-on le formaliser chez un notaire ou autre ?
Obligatoirement.
Pour les besoins de la publicité foncière, toute mutation de droits immobiliers doit être constatée par acte notarié.
Obligatoirement.
Pour les besoins de la publicité foncière, toute mutation de droits immobiliers doit être constatée par acte notarié.
Par contre, j'ai l'intention d'en faire ma résidence principale et d'y habiter à la fin des travaux
En votre qualité de nu-propriétaire vous avez toute latitude d'effectuer des travaux d'amélioration sur ce bien immobilier.
Est-ce que j'en ai le droit ?
En leur qualité d'usufruitiers, seuls vos parents peuvent consentir à ce que les lieux soient votre résidence principale ou secondaire.
En l'occupant à titre personnel avec leur accord, ils peuvent vous demander le versement d'un loyer.
En votre qualité de nu-propriétaire vous avez toute latitude d'effectuer des travaux d'amélioration sur ce bien immobilier.
Est-ce que j'en ai le droit ?
En leur qualité d'usufruitiers, seuls vos parents peuvent consentir à ce que les lieux soient votre résidence principale ou secondaire.
En l'occupant à titre personnel avec leur accord, ils peuvent vous demander le versement d'un loyer.
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