Cession de servitude pour un euro symbolique

Question

Bonjour, 

Une servitude peut-elle être cédée pour un euro symbolique à une commune pour que la mairie prenne en charge les travaux : la servitude est en terre battue et on voudrait la cimenter mais cela nécessite un budget, le maire de la commune demande à ce que la servitude lui soit cédée pour nous faire les travaux. Est-ce légal ? Et l'article de loi qui en parle. Merci

BmV · Answer

Êtes-vous le propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant ?

Sly · Answer

? J'ai parlé de servitude mais ce serait plutôt un chemin d'exploitation se trouvant entre des parcelles de terres agricoles. Nous avons demandé au maire de nous refaire le chemin (cimenté ou en goudron), le chemin est déformé car il est resté longtemps impraticable) et le maire nous demande de rédiger un courrier qui stipulerait que nous lui cédons le chemin pour 1 euro symbolique afin que la munucipalié prenne en charge les travaux car le chemin étant privé, ce serait plus aux propriétaires des terrains agricoles de refaire le chemin mais le budget serait trop lourd. Donc quelles conséquences à l'avenir si ce chemin est classé voie communale et est-ce possible ?
Merci pour la réponse apportée.

terrien16 · Answer

Bonjour
Vous ne pouvez avoir le beurre et l'argent du beurre
Soit le chemin est cédé a la commune et va en effet  être classé chemin ou voie communale et donc être entretenu par la commune, soit il reste privé et le propriétaire et/ou les riverains se chargent de l'entretien a leur frais exclusif

dd · Answer

le chemin d’exploitation appartient à qui ???

BmV · Answer

Un chemin d'exploitation est considéré comme appartenant à tous les propriétaires des parcelles qu'il traverse/dessert et son entretien incombe à tous les intéressés.

► https://ruranot.fr/blog/les-chemins-dexploitation/



@Sly : le tracé de ce chemin est-il bien délimité ? Borné ? Cadastré ?
Parce que l'acheteur doit quand même savoir ce qu'il achète.
Même pour un euro ....

Sly · Answer

Oui tout est en règle

Cession de servitude pour un euro symbolique

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters