Titre de propriété
tamalou61
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé m'a transmit un immeuble par testament, le notaire est-il dans l'obligation de me donner mon titre de propriété, ou est-il obligé de demander aux autres enfants leur accord?
Merci pour votre réponse.
Mon père décédé m'a transmit un immeuble par testament, le notaire est-il dans l'obligation de me donner mon titre de propriété, ou est-il obligé de demander aux autres enfants leur accord?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
, le notaire est-il dans l'obligation de me donner mon titre de propriété, ou est-il obligé de demander aux autres enfants leur accord?
Il pourra dresser cet acte lorsque tous les héritiers "réservataires" du défunt auront répondu favorablement à votre demande de délivrance de votre legs.
Il pourra dresser cet acte lorsque tous les héritiers "réservataires" du défunt auront répondu favorablement à votre demande de délivrance de votre legs.
Merci pour votre réponse, mais pour quelles raisons les autres enfants ne pourraient ne pas accepter, surtout que leur réserve héréditaire n'est pas altérée?
quelles raisons les autres enfants ne pourraient ne pas accepter,
Ne connaissant pas les autres enfants, je suis dans l'ignorance des raisons pour lesquelles ils vous refuseraient la délivrance de ce legs.
Vous avez posé la question de savoir si le notaire pouvait dresser acte ce que vous nommez un "titre de propriété".
Je vous ai répondu dans mon premier message.
Je vous répète qu'il sera en mesure de poursuivre le règlement de la succession qu'à partir du moment où la question de la délivrance du legs sera réglée.
Ne connaissant pas les autres enfants, je suis dans l'ignorance des raisons pour lesquelles ils vous refuseraient la délivrance de ce legs.
Vous avez posé la question de savoir si le notaire pouvait dresser acte ce que vous nommez un "titre de propriété".
Je vous ai répondu dans mon premier message.
Je vous répète qu'il sera en mesure de poursuivre le règlement de la succession qu'à partir du moment où la question de la délivrance du legs sera réglée.
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