Retard déclaration dons manuels
Paco
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8 avril 2021 à 22:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2021 à 07:33
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1 réponse
condorcet
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9 avril 2021 à 07:33
9 avril 2021 à 07:33
ai-je eu en parti raison ?
En partie seulement, car les assurances-vie sont soumises à une mesure fiscale différente des autre biens pouvant composer une succession.
Elle est décédée le 27 février dernier, est-il trop tard pour les déclarer en 2021?
Bien sûr.
Déclarer des dons manuels alors que le donatrice est décédée n'a pas de sens.
Vous confiez votre problème au notaire chargé du règlement de la succession.
Il saura faire le nécessaire pour régulariser la situation sans qu'il vous en coûte.
En partie seulement, car les assurances-vie sont soumises à une mesure fiscale différente des autre biens pouvant composer une succession.
Elle est décédée le 27 février dernier, est-il trop tard pour les déclarer en 2021?
Bien sûr.
Déclarer des dons manuels alors que le donatrice est décédée n'a pas de sens.
Vous confiez votre problème au notaire chargé du règlement de la succession.
Il saura faire le nécessaire pour régulariser la situation sans qu'il vous en coûte.
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