Retard déclaration dons manuels
Paco
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère de son vivant m'avait ouvert un compte titres en 1990, quelques contrats assurances-vie en 1986,1987,1993,1995 et un PEL en 2003 pour un montant global avoisinant les 65000€ .Néanmoins, je n'ai pas déclaré ces sommes considérant que ma mère était encore en vie au moment où j'ai reçu ces dons, ai-je eu en parti raison ? Elle est décédée le 27 février dernier, est-il trop tard pour les déclarer en 2021? Merci de votre réponse
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1 réponse
ai-je eu en parti raison ?
En partie seulement, car les assurances-vie sont soumises à une mesure fiscale différente des autre biens pouvant composer une succession.
Elle est décédée le 27 février dernier, est-il trop tard pour les déclarer en 2021?
Bien sûr.
Déclarer des dons manuels alors que le donatrice est décédée n'a pas de sens.
Vous confiez votre problème au notaire chargé du règlement de la succession.
Il saura faire le nécessaire pour régulariser la situation sans qu'il vous en coûte.
En partie seulement, car les assurances-vie sont soumises à une mesure fiscale différente des autre biens pouvant composer une succession.
Elle est décédée le 27 février dernier, est-il trop tard pour les déclarer en 2021?
Bien sûr.
Déclarer des dons manuels alors que le donatrice est décédée n'a pas de sens.
Vous confiez votre problème au notaire chargé du règlement de la succession.
Il saura faire le nécessaire pour régulariser la situation sans qu'il vous en coûte.
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