Refus de permis de construire
Melili
-
6 avril 2021 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 avril 2021 à 15:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 avril 2021 à 15:16
A voir également:
- Refus de permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
7 avril 2021 à 15:16
7 avril 2021 à 15:16
Bonjour,
Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU au moment de la décision.
Si celui-ci a été approuvé avant la décision, c'est donc le PLU qui s'impose.
Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU au moment de la décision.
Si celui-ci a été approuvé avant la décision, c'est donc le PLU qui s'impose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...