Refus de permis de construire

Melili -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai déposé mon permis le 28/12/2020 et le POS devenait caduc au 31/12/2021, je me suis vu signifier un refus de permis sous prétexte que la loi changeait au 1er/01/2021. Je voulais savoir si la loi applicable est celle de la date du dépôt ou celle de la date d'instruction?

Merci d'avance,

Mel

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour,

    Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU au moment de la décision.
    Si celui-ci a été approuvé avant la décision, c'est donc le PLU qui s'impose.
    0

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