Refus de permis de construire
Melili
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6 avril 2021 à 21:34
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 7 avril 2021 à 15:16
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Josh Randall
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7 avril 2021 à 15:16
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Bonjour,
Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU au moment de la décision.
Si celui-ci a été approuvé avant la décision, c'est donc le PLU qui s'impose.
Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU au moment de la décision.
Si celui-ci a été approuvé avant la décision, c'est donc le PLU qui s'impose.