Refus de permis de construire
Melili
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déposé mon permis le 28/12/2020 et le POS devenait caduc au 31/12/2021, je me suis vu signifier un refus de permis sous prétexte que la loi changeait au 1er/01/2021. Je voulais savoir si la loi applicable est celle de la date du dépôt ou celle de la date d'instruction?
Merci d'avance,
Mel
J'ai déposé mon permis le 28/12/2020 et le POS devenait caduc au 31/12/2021, je me suis vu signifier un refus de permis sous prétexte que la loi changeait au 1er/01/2021. Je voulais savoir si la loi applicable est celle de la date du dépôt ou celle de la date d'instruction?
Merci d'avance,
Mel
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