Refus de permis de construire

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Bonjour,

J'ai déposé mon permis le 28/12/2020 et le POS devenait caduc au 31/12/2021, je me suis vu signifier un refus de permis sous prétexte que la loi changeait au 1er/01/2021. Je voulais savoir si la loi applicable est celle de la date du dépôt ou celle de la date d'instruction?

Merci d'avance,

Mel

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Bonjour,

Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU au moment de la décision.
Si celui-ci a été approuvé avant la décision, c'est donc le PLU qui s'impose.