Avis de cession de créancier
Drt
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6 avril 2021 à 17:54
Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 - 25 avril 2021 à 10:34
Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 - 25 avril 2021 à 10:34
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6 réponses
Ulysse5818
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6 avril 2021 à 17:56
6 avril 2021 à 17:56
Bonjour,
2 ans si pas de titre exécutoire ou 10 ans (depuis juin 2008) s'il y en a un, sauf si un acompte, une reconnaissance de dette ou un acte d'huissier pendant cette période de 10 ans.
2 ans si pas de titre exécutoire ou 10 ans (depuis juin 2008) s'il y en a un, sauf si un acompte, une reconnaissance de dette ou un acte d'huissier pendant cette période de 10 ans.
6 avril 2021 à 18:34
Et puis elle a menacé mes parents de poursuite.
6 avril 2021 à 18:40