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Avis de cession de créancier

Drt - 6 avril 2021 à 17:54
Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 - 25 avril 2021 à 10:34
Bonjour,
Mes parents ont reçu une lettre ce matin concernant un avis de cession d'un crédit à la consommation du 10/09/1992 d'une valeur de 5332.05 €
Ils ont jamais reçus de courrier de l'ancien créancier depuis de très nombreuses années
La créance n'est pas prescrite ?

6 réponses

Réponse 1 / 6
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
6 avril 2021 à 17:56
Bonjour,

2 ans si pas de titre exécutoire ou 10 ans (depuis juin 2008) s'il y en a un, sauf si un acompte, une reconnaissance de dette ou un acte d'huissier pendant cette période de 10 ans.
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Drt
6 avril 2021 à 18:34
D'accord, mes parents ont contacté le créancier, elle a indiqué que le dernier paiement date de 10 ans mais elle n'a pas voulu dire la date exacte, c'est bizarre...
Et puis elle a menacé mes parents de poursuite.
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963 > Drt
6 avril 2021 à 18:40
C'est qu'il n'existe pas de décision de justice, dans ce cas la dette est bien prescrite depuis très longtemps et aucune poursuite ne peut être engagée si vos parents ne commettent pas l'erreur de reconnaître la dette ou de verser le moindre centime.
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