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Avis de cession de créancier

Drt -  
Antoclem Messages postés 85 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont reçu une lettre ce matin concernant un avis de cession d'un crédit à la consommation du 10/09/1992 d'une valeur de 5332.05 €
Ils ont jamais reçus de courrier de l'ancien créancier depuis de très nombreuses années
La créance n'est pas prescrite ?

6 réponses

Réponse 1 / 6
Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960
 
Bonjour,

2 ans si pas de titre exécutoire ou 10 ans (depuis juin 2008) s'il y en a un, sauf si un acompte, une reconnaissance de dette ou un acte d'huissier pendant cette période de 10 ans.
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Drt
 
D'accord, mes parents ont contacté le créancier, elle a indiqué que le dernier paiement date de 10 ans mais elle n'a pas voulu dire la date exacte, c'est bizarre...
Et puis elle a menacé mes parents de poursuite.
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Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960 > Drt
 
C'est qu'il n'existe pas de décision de justice, dans ce cas la dette est bien prescrite depuis très longtemps et aucune poursuite ne peut être engagée si vos parents ne commettent pas l'erreur de reconnaître la dette ou de verser le moindre centime.
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Réponse 2 / 6
Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960
 
Peut on savoir qui réclame cette dette ?
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Drt
 
Eos France
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Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960 > Drt
 
Société de recouvrement qui rachètent de vieilles créances.

Il faudrait que vos parents se souviennent s'il existait un titre exécutoire (une injonction de payer) il y a 10 ans et plus .
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Drt > Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ils ne s'en souviennent plus du tout... C'est ça le gros problème !
Et si c'est le cas, ils devront obligatoirement le payer et négocier avec eux ?
La dame au téléphone n'a rien voulu nous dire de plus
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Réponse 3 / 6
Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960
 
Alors sans qu'ils s'écartent, qu'ils demandent une copie de l'acte qui permet à EOS de réclamer une dette dont ils ne se souviennent pas. Pas de blabla, juste demander la copie du document qui justifie la demande. Surtout qu'ils n'aient pas peur des menaces d'EOS. Eos ne peut rien saisir.

Et si vous l'obtenez, revenez ici.

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Drt
 
D'accord merci à vous
Je reviendrai vers vous demain
Bonne soirée à vous
0
Réponse 4 / 6
Antoclem Messages postés 85 Statut Membre 13
 
Bonsoir,

Ca sert à quoi cet avis de cession ?
C'est obligatoire ?
Merci
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Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960
 
Oui c'est obligatoire, pour vous informer du nouveau créancier.
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Antoclem Messages postés 85 Statut Membre 13 > Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour cette réponse.

Et si c'est pas fait ? Y a t-il des conséquences ?

Ces cessions de créances souvent prescrites, ça me parait quand même un peu limite. Je pense que le législateur devrait agir. C'est prescrit donc poubelle et on embête personne.

J'ai beaucoup lu sur le sujet et je suis stupéfait des pratiques de ces officines de recouvrement. Harcèlement téléphonique, courrier, etc....
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Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960 > Antoclem Messages postés 85 Statut Membre
 
Si ce n'est pas fait... Le créancier ne pourrait pas revendiquer la propriété de la créance et ne pourrait non plus faire exécuter par huissier.

Pour la prescription, il appartient au débiteur de la soulever, ce n'est pas automatique.
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Antoclem Messages postés 85 Statut Membre 13 > Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ça doit être notifié comment au débiteur ?
Qui le fait, l'ancien ou le nouveau créancier ?

Rien n'empêche le législateur de modifier la loi et d'interdire la revente de créances pourries
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Réponse 5 / 6
Ulysse5818 Messages postés 11245 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 960
 
Ce post a été crée par Drt pour obtenir des réponses.

Il n'a pas pour but de former des apprentis juristes ou aider un devoir. Faites des recherches, vous trouverez toutes les réponses à vos questions, Google est fait pour ça.

Bon dimanche.
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Réponse 6 / 6
Antoclem Messages postés 85 Statut Membre 13
 
Merci pour le conseil.

Bon dimanche à vous aussi
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