Distances pour ériger une cloture
CAJ
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BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison mais un dernier petit détail me chagrine. Le terrain de cette maison est voisin d'une exploitation d'arbres fruitiers.
Puis-je ériger ma clôture à la limite de mon terrain ?
Ou dois-je respecter une certaine distance avec la première rangée d'arbres fruitiers ?
Merci !
Je suis sur le point d'acheter une maison mais un dernier petit détail me chagrine. Le terrain de cette maison est voisin d'une exploitation d'arbres fruitiers.
Puis-je ériger ma clôture à la limite de mon terrain ?
Ou dois-je respecter une certaine distance avec la première rangée d'arbres fruitiers ?
Merci !
A voir également:
- Distances pour ériger une cloture
- Clôture pel - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL - Forum CAF
2 réponses
Base légale universelle pour cela : article 647 du code civil. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647
Ensuite, vérifier en mairie ce qui est autorisé dans votre PLU en fait de matériaux, de hauteurs, d'aspect, etc. et de dépôt d'un dossier préalable.
Ensuite, vérifier en mairie ce qui est autorisé dans votre PLU en fait de matériaux, de hauteurs, d'aspect, etc. et de dépôt d'un dossier préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...