Distances pour ériger une cloture
CAJ
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BmV Messages postés 43349 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison mais un dernier petit détail me chagrine. Le terrain de cette maison est voisin d'une exploitation d'arbres fruitiers.
Puis-je ériger ma clôture à la limite de mon terrain ?
Ou dois-je respecter une certaine distance avec la première rangée d'arbres fruitiers ?
Merci !
Je suis sur le point d'acheter une maison mais un dernier petit détail me chagrine. Le terrain de cette maison est voisin d'une exploitation d'arbres fruitiers.
Puis-je ériger ma clôture à la limite de mon terrain ?
Ou dois-je respecter une certaine distance avec la première rangée d'arbres fruitiers ?
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2 réponses
Base légale universelle pour cela : article 647 du code civil. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647
Ensuite, vérifier en mairie ce qui est autorisé dans votre PLU en fait de matériaux, de hauteurs, d'aspect, etc. et de dépôt d'un dossier préalable.
Ensuite, vérifier en mairie ce qui est autorisé dans votre PLU en fait de matériaux, de hauteurs, d'aspect, etc. et de dépôt d'un dossier préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...