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Distances pour ériger une cloture

CAJ - 6 avril 2021 à 08:24
BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 avril 2021 à 11:55
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison mais un dernier petit détail me chagrine. Le terrain de cette maison est voisin d'une exploitation d'arbres fruitiers.
Puis-je ériger ma clôture à la limite de mon terrain ?
Ou dois-je respecter une certaine distance avec la première rangée d'arbres fruitiers ?
Merci !

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
6 avril 2021 à 08:29
Bonjour

Oui vous pouvez clôturer votre terrain en limite de propriété
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 18 477
6 avril 2021 à 11:55
Base légale universelle pour cela : article 647 du code civil. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647

Ensuite, vérifier en mairie ce qui est autorisé dans votre PLU en fait de matériaux, de hauteurs, d'aspect, etc. et de dépôt d'un dossier préalable.


 
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