Même N° de rue

Bonjour,
ayant vendu un terrain sur une parcelle où nous possédons 3 numeros de rue : 39 41 43 et sur laquelle notre maison se situe au 39, l'acquereur à mis son adresse au 39 également et me demande de changer mon N° .
or, la maison jouxtant son terrain est numeroté: 29 .
Il explique qu'il a acheté le terrain avec le N° .
Qui a raison ?
merci de votre réponse
cordialement
harel c

6 réponses

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  1. Bonjour il faut voir avec la mairie
    1. Bonjour,

      Service cadastre en mairie.
  2. Modérateur
     

    " nous possédons 3 numeros de rue : 39 41 43 " : qui donc vous a vendu ces trois numéros ?

     
    1. Bonjour,

      Souvent plusieurs n° pour les terrains constructibles.
    2. Modérateur
      @127Sans doute.

      Mais qui a vendu ces numéros que le demandeur affirme posséder ?
    3. @BmV Il explique qu'il a acheté le terrain avec le N° .
      Probablement une erreur de plume du notaire.
  3. Modérateur
    Encore une fois, quelle que soit la situation, c'est le maire qui est compétent pour la numérotation des immeubles.

    C'est donc vers lui qu'il faut se tourner ; aucun particulier ne peut décider de lui-même du numéro de sa maison.

     
    1. aucun particulier ne peut décider de lui-même du numéro de sa maison.
      Il arrive parfois d'avoir le choix entre plusieurs n°.
      Mais là le 39 n'est pas possible, puisqu'il est déjà attribué.
  4. Modérateur
     

    " Il arrive parfois d'avoir le choix entre plusieurs n°. " : non.

    Le maire est compétent pour la numérotation des immeubles (fixé par décret du 4 février 1805 pour Paris et élargi à toutes les communes par décret du 23 avril 1823), c'est donc lui qui décide et attribue un numéro à chaque immeuble.
    Il ne laisse aucun choix.

    ► http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html

     
    1. Et si c'est possible, du vécu.
      Choix entre deux n° restant.
    2. Modérateur
      @127Alors c'est que la procédure n'a pas été menée selon les textes.
    3. @BmVJe l'ignore mais sans en faire la demande, la mairie m'a proposé le choix entre deux n°
    4. Modérateur
      @127Je maintiens : c'est très curieux.

      Numérotation séquentielle ou métrique ?
  5. Avant de vendre ma maison qui avait le numéro 5 , j’ai divisé mon terrain pour reconstruire , j’ai obtenu du maire de ma commune (8000 habitants) que je conserve
    mon numéro 5 et que la maison vendue
    devienne le 5 bis..
    J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas.
    1. Modérateur
      " J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas. " : oui.
      Bon.
      OK

      Tant mieux.
      Ou pas....

      Disons que vous avez "choisi à moitié" et que le maire a accepté ça, à titre exceptionnel, sans doute juste pour vous éviter d'avoir à refaire tous vos papiers.....
      " Cela étant, l'autre maison aurait en toute logique du devenir le 3bis. Mais passons .... "

      Cela ne change en rien la réponse donnée plus haut, celle qui, surtout sur un forum de droit, rappelle techniquement la procédure applicable et l'autorité qui doit la mener.
      À partir de là, chacun en fait ce qu'il veut, tout en assumant les suites éventuelles qui risquent d'en découler.