Même N° de rue
harel
-
5 avril 2021 à 11:52
BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 5 avril 2021 à 18:40
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5 avril 2021 à 11:59
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" nous possédons 3 numeros de rue : 39 41 43 " : qui donc vous a vendu ces trois numéros ?
BmV
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5 avril 2021 à 12:39
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Sans doute.
Mais qui a vendu ces numéros que le demandeur affirme posséder ?
Mais qui a vendu ces numéros que le demandeur affirme posséder ?
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BmV
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5 avril 2021 à 12:45
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Il explique qu'il a acheté le terrain avec le N° .
Probablement une erreur de plume du notaire.
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BmV
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5 avril 2021 à 12:41
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Encore une fois, quelle que soit la situation, c'est le maire qui est compétent pour la numérotation des immeubles.
C'est donc vers lui qu'il faut se tourner ; aucun particulier ne peut décider de lui-même du numéro de sa maison.
C'est donc vers lui qu'il faut se tourner ; aucun particulier ne peut décider de lui-même du numéro de sa maison.
BmV
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5 avril 2021 à 13:16
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" Il arrive parfois d'avoir le choix entre plusieurs n°. " : non.
Le maire est compétent pour la numérotation des immeubles (fixé par décret du 4 février 1805 pour Paris et élargi à toutes les communes par décret du 23 avril 1823), c'est donc lui qui décide et attribue un numéro à chaque immeuble.
Il ne laisse aucun choix.
► http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html
BmV
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5 avril 2021 à 15:17
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Alors c'est que la procédure n'a pas été menée selon les textes.
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BmV
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5 avril 2021 à 16:13
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Je l'ignore mais sans en faire la demande, la mairie m'a proposé le choix entre deux n°
BmV
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5 avril 2021 à 17:41
5 avril 2021 à 17:41
Je maintiens : c'est très curieux.
Numérotation séquentielle ou métrique ?
Numérotation séquentielle ou métrique ?
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Avant de vendre ma maison qui avait le numéro 5 , j’ai divisé mon terrain pour reconstruire , j’ai obtenu du maire de ma commune (8000 habitants) que je conserve
mon numéro 5 et que la maison vendue
devienne le 5 bis..
J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas.
mon numéro 5 et que la maison vendue
devienne le 5 bis..
J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas.
BmV
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5 avril 2021 à 18:40
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" J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas. " : oui.
Bon.
OK
Tant mieux.
Ou pas....
Disons que vous avez "choisi à moitié" et que le maire a accepté ça, à titre exceptionnel, sans doute juste pour vous éviter d'avoir à refaire tous vos papiers.....
" Cela étant, l'autre maison aurait en toute logique du devenir le 3bis. Mais passons .... "
Cela ne change en rien la réponse donnée plus haut, celle qui, surtout sur un forum de droit, rappelle techniquement la procédure applicable et l'autorité qui doit la mener.
À partir de là, chacun en fait ce qu'il veut, tout en assumant les suites éventuelles qui risquent d'en découler.
Bon.
OK
Tant mieux.
Ou pas....
Disons que vous avez "choisi à moitié" et que le maire a accepté ça, à titre exceptionnel, sans doute juste pour vous éviter d'avoir à refaire tous vos papiers.....
" Cela étant, l'autre maison aurait en toute logique du devenir le 3bis. Mais passons .... "
Cela ne change en rien la réponse donnée plus haut, celle qui, surtout sur un forum de droit, rappelle techniquement la procédure applicable et l'autorité qui doit la mener.
À partir de là, chacun en fait ce qu'il veut, tout en assumant les suites éventuelles qui risquent d'en découler.
5 avril 2021 à 11:58
Service cadastre en mairie.