Même N° de rue
harel
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ayant vendu un terrain sur une parcelle où nous possédons 3 numeros de rue : 39 41 43 et sur laquelle notre maison se situe au 39, l'acquereur à mis son adresse au 39 également et me demande de changer mon N° .
or, la maison jouxtant son terrain est numeroté: 29 .
Il explique qu'il a acheté le terrain avec le N° .
Qui a raison ?
merci de votre réponse
cordialement
harel c
ayant vendu un terrain sur une parcelle où nous possédons 3 numeros de rue : 39 41 43 et sur laquelle notre maison se situe au 39, l'acquereur à mis son adresse au 39 également et me demande de changer mon N° .
or, la maison jouxtant son terrain est numeroté: 29 .
Il explique qu'il a acheté le terrain avec le N° .
Qui a raison ?
merci de votre réponse
cordialement
harel c
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6 réponses
Encore une fois, quelle que soit la situation, c'est le maire qui est compétent pour la numérotation des immeubles.
C'est donc vers lui qu'il faut se tourner ; aucun particulier ne peut décider de lui-même du numéro de sa maison.
C'est donc vers lui qu'il faut se tourner ; aucun particulier ne peut décider de lui-même du numéro de sa maison.
" Il arrive parfois d'avoir le choix entre plusieurs n°. " : non.
Le maire est compétent pour la numérotation des immeubles (fixé par décret du 4 février 1805 pour Paris et élargi à toutes les communes par décret du 23 avril 1823), c'est donc lui qui décide et attribue un numéro à chaque immeuble.
Il ne laisse aucun choix.
► http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html
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Avant de vendre ma maison qui avait le numéro 5 , j’ai divisé mon terrain pour reconstruire , j’ai obtenu du maire de ma commune (8000 habitants) que je conserve
mon numéro 5 et que la maison vendue
devienne le 5 bis..
J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas.
mon numéro 5 et que la maison vendue
devienne le 5 bis..
J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas.
" J’ai donc choisi mon numéro..même si les textes ne le permettent pas. " : oui.
Bon.
OK
Tant mieux.
Ou pas....
Disons que vous avez "choisi à moitié" et que le maire a accepté ça, à titre exceptionnel, sans doute juste pour vous éviter d'avoir à refaire tous vos papiers.....
" Cela étant, l'autre maison aurait en toute logique du devenir le 3bis. Mais passons .... "
Cela ne change en rien la réponse donnée plus haut, celle qui, surtout sur un forum de droit, rappelle techniquement la procédure applicable et l'autorité qui doit la mener.
À partir de là, chacun en fait ce qu'il veut, tout en assumant les suites éventuelles qui risquent d'en découler.
Bon.
OK
Tant mieux.
Ou pas....
Disons que vous avez "choisi à moitié" et que le maire a accepté ça, à titre exceptionnel, sans doute juste pour vous éviter d'avoir à refaire tous vos papiers.....
" Cela étant, l'autre maison aurait en toute logique du devenir le 3bis. Mais passons .... "
Cela ne change en rien la réponse donnée plus haut, celle qui, surtout sur un forum de droit, rappelle techniquement la procédure applicable et l'autorité qui doit la mener.
À partir de là, chacun en fait ce qu'il veut, tout en assumant les suites éventuelles qui risquent d'en découler.
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