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PA486
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vendredi 19 février 2016
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17 avril 2024
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4 avril 2021 à 23:17
4 avril 2021 à 23:17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
les mois où il a encore 24 ans le dernier jours du mois, il peut donc faire partie de votre foyer. à partir du mois de son anniversaire, il ne fera plus partie de votre foyer pour votre prime. votre prime baissera vu que le montant forfaitaire baissera avec une personne en moins dans le foyer, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-montant-forfataire
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
les mois où il a encore 24 ans le dernier jours du mois, il peut donc faire partie de votre foyer. à partir du mois de son anniversaire, il ne fera plus partie de votre foyer pour votre prime. votre prime baissera vu que le montant forfaitaire baissera avec une personne en moins dans le foyer, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-montant-forfataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2021 à 23:25
Je ne savais pas si c'était 25 non inclus ou inclus, c'est à dire la veille de ses 26 ans.
Donc, c'est finalement jusqu'à la veille de ses 25 ans, donc non inclus.
Il est célibataire, sans enfant. Il aura 25 ans, début juillet. Il est né en 1996.
5 avril 2021 à 08:51
S'il est né début juillet 1996, le rattachement se terminera au mois de juin 2021.
CB
5 avril 2021 à 15:51