Séparation

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dimanche 21 mai 2017
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4 avril 2021
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Bonjour,
ma fille maman d un enfant et en attente du deuxième suite a problèmes conjugaux veut partir de l'appartement qu'elle loue avec son compagnon est ce a elle de quitter le logement ou le compagnon
merci de la réponse

1 réponse

Bonjour,

Qui est sur le bail ?
Si c'est les deux, les deux ont légalement le droit de rester dans ce logement.