Canalisation Eaux pluviales des voisins sur mon terrain

Question

Bonjour, 

Je suis en cours d'achat d'une maison.  compromis de vente signé.

Cette maison est une division parcellaire d'une grande maison à l'origine.
Le vendeur a redirigé toute les canalisations des autre maison dans mon terrain et rejette l'eau dans un puis d'eau dans mon jardin.

Je lui expliqué que article 681 empêche le rejet des eaux sur le terrain d'un voisin. Ils me dit que les canalisation sont existante et il fera rien pour mettre en conformité.

Article 681 "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".

De plus il bloque la signature de acte de vente.

Il dit que article 681 s'applique uniquement pour les nouvelle construction et moi j'ai eu la confirmation que cette article de loi s'applique aussi au vielle maison.

Quelles sont les démarches que je dois faire ? pour signer rapidement ? et obliger le vendeur a mettre au norme les ouvrage EP ?


Il m'empêche aussi de mettre mon panneau de déclaration préalable de travaux sur la façade de la maison. est ce qu'il a droit ? sachant qu'il refuse la signature de acte authentique.

Merci d'avance pour vos retours
Cordialement

Diverker · Answer

Bonjour
Il dit que article 681 s'applique uniquement pour les nouvelle construction et moi j'ai eu la confirmation que cette article de loi s'applique aussi au vielle maison.Quelles sont les démarches que je ddis faire

Je vous suggère de pousser la lecture du code civil au delà du 681, jusqu'aux 692 et 693.


Il m'empêche aussi de mettre mon panneau de déclaration préalable de travaux sur la façade de la maison. est ce qu'il a droit ? sachant qu'il refuse la signature de acte authentique. 
Vous n'êtes pas (encore) propriétaire; vous n'avez droit à rien, ou rien d'autre que ce qui vous est accordé sur le compromis.

BmV · Answer

" Le vendeur a redirigé toute les canalisations des autre maison dans mon terrain "  : non, sauf si elles ont été posées après la signature de l'acte de vente, quand ces conduites ont été posées, ce n'était pas votre terrain, c'était encore une seule propriété appartenant à un seul propriétaire, d'après ce que vous dites " Cette maison est une division parcellaire d'une grande maison à l'origine.   "

Vous êtes donc là dans la situation d'une "division de père de famille", laquelle rend acquises de plein droit  les servitudes préexistantes à la division, comme par exemple une distance non conforme d'un bâtiment, la présence d'ouvertures vers le voisin, etc.

Il vous appartient de voir avec le notaire ce qu'il peut être envisagé entre vous et les autres nouveaux propriétaires au sujet de ces conduites  ; ledit notaire aurait d'ailleurs du être au courant de la situation ....

Une mention supprimant cette situation de servitude peut en revanche être notée dans l'acte.

Voir aussi ► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html

Canalisation Eaux pluviales des voisins sur mon terrain

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters