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Autorité parentale conjointe / Suisse

Ben - 2 avril 2021 à 18:28
 Ben - 2 avril 2021 à 19:54
Bonjour,
Je suis divorcé depuis bientôt 10 ans et mon ex-femme à la garde de notre fille. Nous avons l’autorité parentale conjointe et je m’étais opposé pour des raisons sanitaires en février, à ce qu’elle parte au Mexique avec notre fille et son nouveau mari. Ce vendredi de Pâques, j’appelle ma fille qui me répond du Mexique avec sa maman et son beau père. Mon ex-femme a-t-elle le droit de partir au Mexique avec notre fille en pleine pandémie sans m’en avertir alors que je m’y étais opposé en février? Que puis-je faire pour qu’elle soit punie à son retour de ne pas avoir respecté mon opposition?

1 réponse

Réponse 1 / 1
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 476
2 avril 2021 à 18:32
Comment vous êtes vous opposés ? Vous l'avez informé par écrit que vous ne vouliez pas qu'elle parte ? Vous avez un jugement qui indique qu'elle n'a pas le droit de sortir du territoire avec votre enfant ? Vous avez une OST sur le passeport de votre enfant ?
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Ben
2 avril 2021 à 19:19
je me suis opposé en février par téléphone et par mail lorsque j’étais en contact avec mon ex-femme. J’ai réussi à lui faire entendre raison, mais cette fois-ci elle ne m’a rien dit et j’ai appris leur voyage quand j’ai appelé ma fille alors qu’elle était déjà au Mexique.l’autorité parentale conjointe n’impose pas aux parents d’informer l’autre parent d’un départ à l’étranger pour des vacances en période de pandémie?
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m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 476 > Ben
2 avril 2021 à 19:48
Légalement parlant, si il n'y a pas une interdiction de sortie de territoire, elle a le droit de quitter la Suisse avec votre fille, même en période de pandémie.

Pour entrer au Mexique, un enfant n'a apparemment pas besoin d'une autorisation des deux parents, juste un passeport et si il ne porte pas le nom du parent avec lequel il voyage, une preuve de la filiation (un livret de famille).

Elle n'a pas enfreint la loi donc elle ne peut pas être punie puisqu'elle n'a jamais eu besoin de votre autorisation pour emmener votre fille au Mexique.

Si vous ne voulez pas qu'elle quitte le pays, il faut mettre en place une interdiction de sortie du territoire et la crise sanitaire n'est pas une raison suffisante pour la mettre en place.
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Ben > m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023
2 avril 2021 à 19:54
Merci pour vos réponses.
Bonnes fêtes de Pâques ????
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