Demande de délégation d'autorité parentale
kang74 Messages postés 5567 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 21 oct. 2022 à 12:15
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1 réponse
Modifié le 21 oct. 2022 à 11:21
Bonjour
Tout d'abord je vous rappelle que la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale n'est pas une mince affaire et qu'il y a naturellement enquête sociale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134
Donc je ne sais pas quel age à l'enfant , ni sa situation familiale ( le père est mort ?) mais ce que je sais c'est que sans mettre les services sociaux dans la boucle( puisque enfant en danger), sans l'accord de la mère et du père, pour cette démarche ( qui serait plus simple), vous prenez quand même de gros risque pour une enfant qui n'est même pas de votre famille pour un résultat hasardeux si l'enfant a déjà 16 ans .
L'enfant peut être considérée en danger chez sa mère mais peut être aussi considéré en danger chez vous ( cette notion etant très large, le fait de ne pas contacter le père et/ou les services sociaux dans le contexte pour justement des choses comme les soins ou la scolarité, peut vous être reproché)
Malheureusement, on peut se retrouver mis en cause ... pour avoir tout simplement fait preuve d'humanité .
J'espère que l'avocat pourra vous diriger au mieux pour éviter celà .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2022 à 11:34
Bonjour,
Bien sur nous savons dans quoi nous nous engageons, cette enfant vient tout juste d'avoir 16 ans, elle a encore son papa mais avec qui elle n'a presque plus de contact depuis bientôt 8 ans qui de plus est très malade...
Nous n'avons pas d'accord de sa maman pour une demande de délégation, mais elle ne veut plus s'en occuper, elle l'a dis à sa fille. Sur le papier elle n'est pas de notre famille mais mon conjoint et cette jeune fille ont été élevé ensemble pendant plusieurs années (bientôt 10 ans). Je sais qu'au yeux de la loi cela ne signifie rien mais j'espère qu'une assistante sociale et le JAF prendront cela en compte (notamment pour son bien-être)
Le papa est au courant de la situation et du fait qu'elle a eu un accident également mais ne peux rien faire dans son état et n'habite pas dans la région. Elle est chez nous depuis seulement une semaine et demi donc le temps de la prendre en charge correctement (meublé sa chambre pour qu'elle se sente comme chez elle, mettre en place et adapter les emplois de temps nous avons d'abord préférer qu'elle prenne ses marques et se sente à l'aise dans son nouvel environnement avant de chambouler encore plus sa vie d'adolescente).
Nous avons fait le maximum pour nous protéger mon conjoint et moi, et surtout elle qui est notre préoccupation principale en ce moment.
Pensez-vous vraiment au vu de ce que je viens de vous décrire que nous pouvons être mis en cause pour quelque chose?
Cela me parait impensable en sachant que nous avons prévenu son papa, que nous avons fait notre maximum pour qu'elle se sente chez elle, j'ai même tenté de lui faire prendre rendez-vous avec un psychologue (elle n'en ressent pas le besoin pour l'instant et je ne veux pas la forcer)
Modifié le 21 oct. 2022 à 12:03
Dans le contexte oui, vous pouvez être mis en cause, je vous ai expliqué pourquoi : d'une manière indirect vous mettez l'enfant en danger en n'alertant pas les services sociaux, de manière directe si la mère n'a formulé aucun accord vous laissant le droit d’accueillir cette enfant par une mise en cause possible pour le délit de soustraction d'enfant .
rticle 227-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le mieux est d'essayer d'avoir l'accord d'un des parents pour la délégation d'autorité parentale : prendre le train auprès du père est moins cher qu'un avocat car il ne serait pas inhabituel que le délai de la réponse du JAF dépasse allégrement une année vu le caractère " forcé" de la delegation d'autorité parentale( une enquête sociale c'est long à mettre en place surtout avec un père qui n'est pas dans le même département et concernera les 3 foyers).
Et concrètement le temps que les choses se fassent et SI elles se font un jour, vous avez à votre charge une enfant dont vous ne pouvez prendre aucune décision pour sa santé mais aussi pour sa scolarité ( orientation, études, bourses etc), alors que ce serait vite réglé avec les services sociaux dans la boucle .
21 oct. 2022 à 12:12
Les services sociaux vont être alertés dès que ce sera possible d’avoir un rendez vous avec une assistante sociale bien évidemment, l’avocat c’est seulement pour nous accompagner sur le plan pénal. Sa maman est au courant qu’elle est chez nous et a clairement dis qu’elle s’en fichait, nous avons prévenus les services de police le soir ou elle arrivée justement pour que les autorités sache ou elle est au cas où. Sa maman lui a dis oui par SMS pour venir vivre chez nous c’est pour cela que je pensais que nous n’avions pas de soucis à se faire au niveau du plan pénal.
Je vous remercie énormément pour vos conseils et nous allons donc contacter son papa pour qu’il fasse la demande. Lui semble d’accord qu’il est mieux pour elle qu’elle soit chez nous et plus chez sa maman au regard de ce qu’elle a subi.
Bonne journée et encore merci
21 oct. 2022 à 12:15
J'espère réellement que tout se passera bien pour vous mais aussi pour l'enfant qui a de la chance de ne pas être seule en ce moment .
Tenez nous au courant, j'aimerai pouvoir être plus optimiste la prochaine fois que je conseillerai quelqu'un en ce sens .
Pour le papa, cette option ne marche que s'il n'a pas perdu ses droits ...
Bon courage .