Arbres
Lilou
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Modifié le 2 avril 2021 à 12:26
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 avril 2021 à 12:43
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BmV
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2 avril 2021 à 12:43
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Peu de choses.
Vu qu'ils sont de l'autre côté de la route, vous ne pouvez contester la hauteur des plantes par rapport à leur distance à la limite de propriété sur la base des articles 671 et suivants du code civil puisque vous n'êtes pas voisin de la propriété en question, condition sine qua non à la base.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Pour la perte d'ensoleillement, vous pouvez cependant les assigner au civil pour trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon catégorique, ce genre de litige étant jugé au cas par cas, sans qu'il n'y ait de texte de référence.
Votre avocat vous en dira plus.
Vu qu'ils sont de l'autre côté de la route, vous ne pouvez contester la hauteur des plantes par rapport à leur distance à la limite de propriété sur la base des articles 671 et suivants du code civil puisque vous n'êtes pas voisin de la propriété en question, condition sine qua non à la base.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Pour la perte d'ensoleillement, vous pouvez cependant les assigner au civil pour trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon catégorique, ce genre de litige étant jugé au cas par cas, sans qu'il n'y ait de texte de référence.
Votre avocat vous en dira plus.