Arbres
Lilou
-
BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon voisin de l'autre côté de la route a plus de 30 pins très haut. Si certains d'entre eux venaient a tomber ils écraseraient littéralement ma clôture, ma voiture... de plus ils otent le soleil matinal.
Ils refusent de les faire élaguer. Que peut on faire s'il vous plaît ?
Merci
Ils refusent de les faire élaguer. Que peut on faire s'il vous plaît ?
Merci
A voir également:
- Arbres
- Demande d'autorisation d'abattage d'arbres - Guide
- Cabane dans les arbres et voisinage - Forum Voisinage
- Peut on couper des arbres en zone verte - Forum Immobilier
- Servitude non altius tollendi et arbres - Forum Construire une maison
- Obligation d'élagage des arbres à proximité des lignes téléphoniques - Forum Voisinage
1 réponse
Peu de choses.
Vu qu'ils sont de l'autre côté de la route, vous ne pouvez contester la hauteur des plantes par rapport à leur distance à la limite de propriété sur la base des articles 671 et suivants du code civil puisque vous n'êtes pas voisin de la propriété en question, condition sine qua non à la base.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Pour la perte d'ensoleillement, vous pouvez cependant les assigner au civil pour trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon catégorique, ce genre de litige étant jugé au cas par cas, sans qu'il n'y ait de texte de référence.
Votre avocat vous en dira plus.
Vu qu'ils sont de l'autre côté de la route, vous ne pouvez contester la hauteur des plantes par rapport à leur distance à la limite de propriété sur la base des articles 671 et suivants du code civil puisque vous n'êtes pas voisin de la propriété en question, condition sine qua non à la base.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Pour la perte d'ensoleillement, vous pouvez cependant les assigner au civil pour trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon catégorique, ce genre de litige étant jugé au cas par cas, sans qu'il n'y ait de texte de référence.
Votre avocat vous en dira plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...