Arbres

Signaler
-
Messages postés
81115
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2021
-
Bonjour, mon voisin de l'autre côté de la route a plus de 30 pins très haut. Si certains d'entre eux venaient a tomber ils écraseraient littéralement ma clôture, ma voiture... de plus ils otent le soleil matinal.
Ils refusent de les faire élaguer. Que peut on faire s'il vous plaît ?
Merci

1 réponse

Messages postés
81115
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2021
13 128
Peu de choses.

Vu qu'ils sont de l'autre côté de la route, vous ne pouvez contester la hauteur des plantes par rapport à leur distance à la limite de propriété sur la base des articles 671 et suivants du code civil puisque vous n'êtes pas voisin de la propriété en question, condition sine qua non à la base.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Pour la perte d'ensoleillement, vous pouvez cependant les assigner au civil pour trouble anormal de voisinage, qu'il vous faudra prouver de façon catégorique, ce genre de litige étant jugé au cas par cas, sans qu'il n'y ait de texte de référence.
Votre avocat vous en dira plus.