Peut-on porter plainte contre la sous-préfecture ?
Sebas1994
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 31 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2021
-
31 mars 2021 à 19:08
Sebas1994 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2021 - 31 mars 2021 à 22:05
Sebas1994 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2021 - 31 mars 2021 à 22:05
A voir également:
- Porter plainte contre la préfecture
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre une personne vivant a l'etranger ✓ - Forum Justice
- Porter plainte contre booking - Forum Consommation
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16358
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
8 807
31 mars 2021 à 20:19
31 mars 2021 à 20:19
Bonjour,
1 an étant inférieur à 4 ans, il n'y a aucune anomalie.
Par contre une plainte sans fondement peut être considérée comme abusive et est passible de poursuite.
CB
« Durée de validité : La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. »
1 an étant inférieur à 4 ans, il n'y a aucune anomalie.
Par contre une plainte sans fondement peut être considérée comme abusive et est passible de poursuite.
CB