Locataire protégé
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wellbec_4227
wellbec_4227
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wellbec_4227
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3 réponses
ptiboy
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bonjour
en leur demandant poliment?
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djivi38
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bonjour,
vous lui donnez normalement votre "congé pour reprise" (pour la fin du bail en cours en respectant le préavis adéquat - 3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue -), et vous ajoutez une demande de ses ressources année 2019, avec une petite explication pour l'informer de ses droits et de vos devoirs pour le cas où il serait un locataire protégé (et vous lui donnez un délai pour répondre de 8 à 10 jours à réception).
Je vous rappelle :
--> que les conditions d'âge et de ressources sont cumulables pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur,
--> que la condition de l'âge s'apprécie à la date de la fin du bail
--> qu'il est impératif de donner congé séparément/individuellement à chaque titulaire du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
vous lui donnez normalement votre "congé pour reprise" (pour la fin du bail en cours en respectant le préavis adéquat - 3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue -), et vous ajoutez une demande de ses ressources année 2019, avec une petite explication pour l'informer de ses droits et de vos devoirs pour le cas où il serait un locataire protégé (et vous lui donnez un délai pour répondre de 8 à 10 jours à réception).
Je vous rappelle :
--> que les conditions d'âge et de ressources sont cumulables pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur,
--> que la condition de l'âge s'apprécie à la date de la fin du bail
--> qu'il est impératif de donner congé séparément/individuellement à chaque titulaire du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.