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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
18 286
27 mars 2021 à 15:16
27 mars 2021 à 15:16
Un nu-propriétaire minoritaire peut il s'opposer à la vente d'un bien immobilier à un tiers à un prix inférieur à l'estimation de la déclaration de succession
S'il est "minoritaire", cela signifie qu'il existe au moins un autre nu-propriétaire "majoritaire" .
En ce cas, libre au "minoritaire" d'acquérir les droits du majoritaire à ce prix avantageux.
La loi lui accorde une priorité sur le tiers.
afin de forcer l'usufruitier a lui racheter préalablement sa part
Mission impossible.
En l'absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, ni l'un, ni l'autre ne peut contraindre l'un ou l'autre d'acquérir ses droits.
N'est ce pas ici un abus de droit ?
Pas du tout.
S'il est "minoritaire", cela signifie qu'il existe au moins un autre nu-propriétaire "majoritaire" .
En ce cas, libre au "minoritaire" d'acquérir les droits du majoritaire à ce prix avantageux.
La loi lui accorde une priorité sur le tiers.
afin de forcer l'usufruitier a lui racheter préalablement sa part
Mission impossible.
En l'absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, ni l'un, ni l'autre ne peut contraindre l'un ou l'autre d'acquérir ses droits.
N'est ce pas ici un abus de droit ?
Pas du tout.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 27 mars 2021 à 18:02
Modifié le 27 mars 2021 à 18:02
S'il n'y a aucun abus de droit, il n'est donc pas possible de saisir le tribunal.
Cela n'a rien à voir avec le tribunal
Oui cependant ici l'usufruitier est également détenteur des droits restant en nue-propriété.
Nouvelle information inattendue !
Comme d'habitude les messages sont incomplets.
Il est détenteur de droits en nue-propriété ?
Dès lors l'indivision existe.
Si personne n'est d'accord sur rien, il inutile d'insister.
Pour en sortir, il vous reste à saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Cela n'a rien à voir avec le tribunal
Oui cependant ici l'usufruitier est également détenteur des droits restant en nue-propriété.
Nouvelle information inattendue !
Comme d'habitude les messages sont incomplets.
Il est détenteur de droits en nue-propriété ?
Dès lors l'indivision existe.
Si personne n'est d'accord sur rien, il inutile d'insister.
Pour en sortir, il vous reste à saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
S'il est "minoritaire", cela signifie qu'il existe au moins un autre nu-propriétaire "majoritaire" .
Oui en effet, ici l'usufruitier est également détenteur de l'ensemble des droits restant en nu-propriété.
En ce cas, libre au "minoritaire" d'acquérir les droits du majoritaire à ce prix avantageux.
La loi lui accorde une priorité sur le tiers.
Certes (et de plus l'usufruitier ne serait pas contre) mais ici le minoritaire s'abstient d'acquérir les droits du majoritaire à ce prix avantageux mais ne donne pas pour autant son accord pour la vente au tiers.
En l'absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, ni l'un, ni l'autre ne peut contraindre l'un ou l'autre d'acquérir ses droits.
Oui cependant ici l'usufruitier est également détenteur des droits restant en nu-propriété.
Pas du tout.
S'il n'y a aucun abus de droit, il n'est donc pas possible de saisir le tribunal.
Oui en effet, ici l'usufruitier est également détenteur de l'ensemble des droits restant en nu-propriété.
En ce cas, libre au "minoritaire" d'acquérir les droits du majoritaire à ce prix avantageux.
La loi lui accorde une priorité sur le tiers.
Certes (et de plus l'usufruitier ne serait pas contre) mais ici le minoritaire s'abstient d'acquérir les droits du majoritaire à ce prix avantageux mais ne donne pas pour autant son accord pour la vente au tiers.
En l'absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, ni l'un, ni l'autre ne peut contraindre l'un ou l'autre d'acquérir ses droits.
Oui cependant ici l'usufruitier est également détenteur des droits restant en nu-propriété.
Pas du tout.
S'il n'y a aucun abus de droit, il n'est donc pas possible de saisir le tribunal.
Si personne n'est d'accord sur rien, il inutile d'insister.
Pour en sortir, il vous reste à saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Merci pour votre éclairage.
L'usufruitier est très âgé (plus de 90 ans), il ne sort plus de chez lui et ne se déplacera pas pour aller voir un avocat ni aller au tribunal.
Cependant s'il est saisi, le tribunal peut il contraindre l'indivisaire minoritaire à acquérir le bien ? ou au moins accepter la vente à un tiers à un tarif inférieur de la déclaration de succession ? ou bien cela débouchera obligatoirement sur une vente aux enchères ?
Pour que cela aille au tribunal, doit on envisager des mesures de protection pour cette personne âgé qui bien qu'ayant encore ses facultés intellectuelles n'est semble t'il pas vraiment en mesure de pouvoir se défendre dans ce dossier ?
Pour en sortir, il vous reste à saisir un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Merci pour votre éclairage.
L'usufruitier est très âgé (plus de 90 ans), il ne sort plus de chez lui et ne se déplacera pas pour aller voir un avocat ni aller au tribunal.
Cependant s'il est saisi, le tribunal peut il contraindre l'indivisaire minoritaire à acquérir le bien ? ou au moins accepter la vente à un tiers à un tarif inférieur de la déclaration de succession ? ou bien cela débouchera obligatoirement sur une vente aux enchères ?
Pour que cela aille au tribunal, doit on envisager des mesures de protection pour cette personne âgé qui bien qu'ayant encore ses facultés intellectuelles n'est semble t'il pas vraiment en mesure de pouvoir se défendre dans ce dossier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...