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Habilitation familiale pour vendre une maison

Leguennec Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021 - 26 mars 2021 à 21:58
Leguennec Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021 - 30 mars 2021 à 07:50
Bonjour,
Ma mère est rentrée en epahd suite au décès de mon père. Une demande d habilitation familiale est en cours, le délai annoncé pour une décision est de 9 mois. Puis je commencer à rechercher un acquéreur pour vendre leur maison ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
29 mars 2021 à 20:29
Si un compromis est signé avant l accord de l habilitation le juge peut il s en offusqué ?
Ne signez pas un compromis mais une promesse de vente dont vous confierez la rédaction à un notaire et pas d'autres "supposés professionnels" du bricolage.

Cette promesse de vente comportera une clause suspensive aux termes de laquelle la vente ne se concrétisera qu'après réception de l'assentiment du juge et, qu'en cas de refus de sa part, elle sera frappée de caducité, réputée nulle et non avenue.
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Leguennec Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021
30 mars 2021 à 07:50
Merci. Oui je pensais bien passé par le notaire qui s est occupé de la succession. Je l ai appelé hier mais pas réussi à le joindre.
Savez-vous si cela se pratique souvent de rechercher un acquéreur sans avoir la décision du juge ?
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