Habilitation familiale pour vendre une maison
Leguennec
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condorcet
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29 mars 2021 à 20:29
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Si un compromis est signé avant l accord de l habilitation le juge peut il s en offusqué ?
Ne signez pas un compromis mais une promesse de vente dont vous confierez la rédaction à un notaire et pas d'autres "supposés professionnels" du bricolage.
Cette promesse de vente comportera une clause suspensive aux termes de laquelle la vente ne se concrétisera qu'après réception de l'assentiment du juge et, qu'en cas de refus de sa part, elle sera frappée de caducité, réputée nulle et non avenue.
Ne signez pas un compromis mais une promesse de vente dont vous confierez la rédaction à un notaire et pas d'autres "supposés professionnels" du bricolage.
Cette promesse de vente comportera une clause suspensive aux termes de laquelle la vente ne se concrétisera qu'après réception de l'assentiment du juge et, qu'en cas de refus de sa part, elle sera frappée de caducité, réputée nulle et non avenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2021 à 07:50
Savez-vous si cela se pratique souvent de rechercher un acquéreur sans avoir la décision du juge ?