Habilitation familiale pour vendre une maison

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Bonjour,
Ma mère est rentrée en epahd suite au décès de mon père. Une demande d habilitation familiale est en cours, le délai annoncé pour une décision est de 9 mois. Puis je commencer à rechercher un acquéreur pour vendre leur maison ?

2 réponses

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Si un compromis est signé avant l accord de l habilitation le juge peut il s en offusqué ?
Ne signez pas un compromis mais une promesse de vente dont vous confierez la rédaction à un notaire et pas d'autres "supposés professionnels" du bricolage.

Cette promesse de vente comportera une clause suspensive aux termes de laquelle la vente ne se concrétisera qu'après réception de l'assentiment du juge et, qu'en cas de refus de sa part, elle sera frappée de caducité, réputée nulle et non avenue.
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Merci. Oui je pensais bien passé par le notaire qui s est occupé de la succession. Je l ai appelé hier mais pas réussi à le joindre.
Savez-vous si cela se pratique souvent de rechercher un acquéreur sans avoir la décision du juge ?
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Puis je commencer à rechercher un acquéreur pour vendre leur maison ?
Réponse affirmative.
Avisez les potentiels acquéreurs de la situation et du retard dans la concrétisation de leur projet compte-tenu du délai prévisible pour obtenir satisfaction.
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Merci pour votre réponse
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Bonsoir. Si l habilitation est refusée comment cela se passe t'il.
Si un compromis est signé avant l accord de l habilitation le juge peut il s en offusqué ?
Merci
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Bonjour
L 'habilitation familiale, si elle est accordée , ne vous donne pas l' autorisation de vendre .
D'abord obtenir l' habilitation , ensuite faire une nouvelle demande au juge pour l'autorisation de vendre . Ca peut rallonger sérieusement les délais ...

Effectivement passez par un notaire. Pas sûr que le notaire rédige une promesse de vente sans l' habilitation .
Habilitation obtenue , il rédigera une promesse avec clauses suspensives en attendant l' autorisation ou pas de vendre délivrée par le juge .
( du vécu...)
Cordialement